Vertaling van "competition inquiry into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

Joint Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario [ Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario | Federal-Provincial Commission of Inquiry into Safety in Mines and Mining Plants in Ontario ]
Commission d'enquête fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les installations minières en Ontario

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Committee of Inquiry into Agricultural Stocks | Committee of Inquiry into the Problem of Stocks in the Agricultural Sector
Commission d'enquête sur le problème des stocks dans le secteur agricole

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

An inquiry into the competitiveness of the Canadian cattle and beef industries
Enquête sur la compétitivité des industries canadienne de l'élevage des bovins et de la transformation du boeuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By the end of 2006, the second electricity and gas Directives will have been implemented by all Member States and the Commission will have completed its competition inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets.
À la fin de 2006, les deuxièmes directives «électricité» et «gaz» auront été mises en œuvre par tous les États membres, et la Commission aura achevé son étude du fonctionnement de la concurrence sur les marchés européens du gaz et de l'électricité.

– having regard to the competition inquiry into the pharmaceutical sector of 8 July 2009 and to the follow-up reports, in particular the 5th Report on the Monitoring of Patent Settlements,
– vu le rapport d'enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique du 8 juillet 2009 et les rapports de suivi, notamment le 5 rapport sur le suivi des règlements en matière de brevets,

The Commission's competition inquiry of 2009 into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially lead to distortions of competition and delays to entry of new, innovative and cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321).
L'enquête sous l'angle de la concurrence menée en 2009 par la Commission dans le secteur pharmaceutique a mis en lumière plusieurs questions et problèmes structurels dans les pratiques des entreprises, qui peuvent mener à des distorsions de concurrence et à un report de la commercialisation de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321).

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.
La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

89. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising, search engines and the food industries; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for the distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms and car sectors;
89. réitère, dans ce contexte, le souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne, les moteurs de recherche et les industries alimentaires soient soumis à des enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur la concentration dans les médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l'automobile;

66. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising and relations between the producers of agricultural goods (in particular dairy produce), intermediate purchasers, major distributors and end consumers; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms, car and financial services sectors;
66. réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers;

A sector inquiry into the gas and electricity markets confirms the existence of distorted competition preventing companies and consumers from taking full advantage of liberalisation.
Une enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité confirme l'existence de distorsions de concurrence empêchant les entreprises et les consommateurs de pleinement profiter des avantages de la libéralisation.

The sector inquiry into retail banking is a distinct exercise, based on the competition rules. Payment services are one part of the inquiry.
L’enquête sectorielle sur la banque de détail est un exercice distinct, qui repose sur les règles de la concurrence, dont font partie les services de paiement.

1. Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market, the Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreements across various sectors.
1. Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs.