Traduction de «competition policy issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition policy issues
Enjeux liés à la politique sur la concurrence

Deputy Minister Task Force on Horizontal Policy Issues [ Task Force on Managing Horizontal Policy Issues ]
Groupe de travail des sous-ministres sur les politiques horizontales [ Groupe de travail sur les questions horizontales ]

Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]
La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Topics for such an informal dialogue, which should also include academic and civil-society participation, include sustainable development and the protection and preservation of the environment, employment and social security [10], public and corporate governance, consumer protection and competition policy, issues relating to the information society and the networked economy, and issues relating to urban growth and management.
Ce dialogue informel, qui devrait se faire avec la participation des milieux universitaires et de la société civile, devrait porter sur le développement durable, la protection et la conservation de l'environnement, l'emploi et la sécurité sociale [10], l'administration dans le domaine publique et privé, la protection des consommateurs et la politique de la concurrence, les questions liées à la société de l'information et au fonctionnement de l'économie en réseau ainsi que sur des questions concernant la croissance et la gestion urbaines.

The importance of competitiveness and the increased need for synergy among industrial policy, RD policy and the single market have been further underlined by the decision, taken by Heads of State and Governments at the Seville European Council, to set up a new Council formation that will address all competitiveness-related issues.
L'importance de la compétitivité et le besoin accru de synergie dans la politique industrielle, la politique de recherche et développement et le marché unique ont été de nouveau soulignés par la décision prise par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion du Conseil européen de Séville de créer une nouvelle formation du Conseil qui traitera l'ensemble des sujets liés à la compétitivité.

The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

The 10 meeting under the EU-China competition policy dialogue on antitrust and merger issues took place on 15 November.
La 10 réunion dans le cadre du dialogue sur la politique de concurrence entre l'UE et la Chine, consacrée aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations, s'est tenue le 15 novembre.

I am always pleased to be offered the opportunity to examine competition policy issues with Parliament in greater depth, issues relating to which, incidentally, I have the honour to appear periodically before the Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs.
J’accueille toujours volontiers les occasions qui me sont offertes d’approfondir avec le Parlement les sujets de la politique de la concurrence à propos desquels, par ailleurs, j’ai l’honneur de paraître périodiquement devant la commission économique et monétaire du Parlement.

The interest of my parliamentary colleagues in competition policy issues is not just some academic exercise for commercial lawyers.
L'intérêt de mes collègues députés pour les questions de politique de concurrence ne se réduit pas à un simple exercice académique de droit commercial pour juristes spécialisés.

* Competition policy: Potential for analysis of a range of important issues for industrial competitiveness, such as the issue of the relevant geographic market or how innovation and its diffusion can be stimulated in a way that is consistent with competition rules.
* la politique de la concurrence: il existe un potentiel d'analyse pour un grand nombre d'aspects relevant de la compétitivité de l'industrie, comme la question du marché géographique pertinent ou bien la façon dont l'innovation et sa diffusion peuvent être stimulées d'une manière cohérente avec les règles de concurrence.

11. Points out that a 'substantial extension' of majority voting within the Council is essential and urges the IGC to extend the codecision procedure to all areas in which the rule on qualified-majority voting applies, failing which the legitimacy of European Community legislation will be seriously undermined; considers that this extension must also apply to areas which were already subject to qualified-majority voting under the Amsterdam Treaty, in particular agriculture and certain competition-policy issues;
11. fait observer qu'une "extension substantielle" du vote à la majorité au sein du Conseil est essentielle et demande instamment à la CIG d'étendre la procédure de codécision à tous les domaines auxquels s'applique la règle du vote à la majorité qualifiée, faute de quoi la légitimité de la législation de la Communauté européenne risque d'être gravement compromise; considère que cette extension doit également viser les domaines où la majorité qualifiée est déjà de mise en vertu du traité d'Amsterdam, en particulier l'agriculture et certaines questions en rapport avec la politique de concurrence;

13. Urges, furthermore, that the co-decision procedure be introduced for all competition policy issues on which the Council decides by qualified majority;
13. insiste par ailleurs pour que la procédure de codécision soit appliquée à l'ensemble des questions liées à la politique de concurrence, pour lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée;

A competition court would have to operate as a counterweight to, and supervisor of, the Commission’s experts on issues relating to competition policy.
Elle servirait de contrepoids aux experts de la Commission en matière de concurrence et contrôlerait ces derniers.