Vertaling van "competition policy made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Reiterates that the Commission should consider reallocation of resources from obsolete or underused budget lines to DG Competition; points out that the Commission must be provided with appropriate staff resources if it is to significantly widen and deepen its investigations into fiscal state aid such as tax rulings and tax avoidance so as to give competition policy a sufficient proactive stance; believes that the Commission must also have proficient legal resources to further identify gaps that we have been made aware of through the revelation of the targeted tax schemes practised by various Member States; recommends, in particular, the reinforcement of DG Competition’s fiscal state aid unit, in light of the LuxLeaks revelations;
6. rappelle que la Commission devrait envisager de réaffecter des ressources depuis des lignes budgétaires obsolètes ou sous-utilisées en faveur de la DG Concurrence; souligne que la Commission doit bénéficier d'effectifs suffisants pour élargir et approfondir sensiblement ses enquêtes sur les aides d'État à caractère fiscal, comme les rescrits fiscaux et l'évasion fiscale, afin de pouvoir adopter une approche suffisamment proactive en matière de concurrence; est convaincu que la Commission doit également disposer de moyens juridiques suffisants pour continuer de recenser les lacunes que nous avons pu découvrir grâce à la révélation des arrangements fiscaux ciblés pratiqués par divers États membres; recommande en particulier le renforcement de l'unité de la DG Concurrence chargée des aides d'État fiscales, à la lumière des révélations LuxLeaks;

Progress was made on reforms of tax and customs, financial services, competition policy, social policy and poverty reduction.
Des progrès ont été accomplis en matière de réformes de la fiscalité et de la douane, des services financiers, de la politique de concurrence, de la politique sociale et de la réduction de la pauvreté.

– having regard to the statement on competition policy made by the Commission in plenary on 28 January 2004,
— vu la déclaration sur la politique de concurrence, faite par la Commission en séance plénière le 28 janvier 2004,

– having regard to the statement on competition policy made by the Commission in plenary on .January 2004,
– vu la déclaration sur la politique de concurrence, faite par la Commission en séance plénière le .janvier 2004,

Alternatively, when focusing on the development by sector, relatively good progress has been made in making the overall business environment more favourable, in enhancing the effectiveness of competition policies and in improving environmental sustainability.
En revanche, si l’on considère l’évolution par secteur, on constate que des progrès relativement satisfaisants ont été accomplis aux niveaux suivants : développement d’un environnement des affaires plus favorable aux entreprises, renforcement de l’efficacité des politiques de concurrence, et amélioration de la pérennité environnementale.

For industry to be competitive, better use must be made of knowledge: this requires measures on research, innovation, workforce training, ICT and a competition policy that takes this dimension into account.
La compétitivité industrielle nécessite une meilleure exploitation de la connaissance; ceci passe par des actions au niveau de la recherche, de l'innovation, de la qualification de la main d'oeuvre, des TIC, et par une politique de concurrence prenant en compte cette dimension.

Product markets - full implementation of the Internal Market remains difficult, good progress has been made on harmonising competition policies but competition in the liberalised network industries is still insufficient // Progress over the past year in terms of the full implementation of the Internal Market has been disappointing.
Marchés de produits - si le parachèvement du marché intérieur reste un exercice difficile, des progrès satisfaisants ont été faits dans l'harmonisation des politiques de concurrence, mais la concurrence reste insuffisante dans les industries de réseau libéralisées.

Everyone in our committee is in favour of a well-organised European competition policy and the Commission’s report for 2001 bears witness to the efforts that you and your staff have made.
Chacun au sein de notre commission est favorable à une politique européenne de la concurrence bien menée et le rapport de la commission pour 2001 témoigne des efforts que vos services et vous-même avez entrepris.

In some areas, such as competition policy, substantial progress has been made in this respect [42].
Dans certains domaines, tels que la politique de la concurrence, des progrès substantiels ont été réalisés à cet égard [42].

2. Welcomes the efforts made by the Commission to modernise competition law; supports in principle the proposals made in the Commission White Paper on modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty, namely the abolition of the notification and authorisation system and decentralised implementation of competition rules by enhancing the role of the authorities and courts of the Member States, but reiterates that the Commission must bring forward proposals, prior to full implementation of these rules, to ensure that the intended reforms do not lead to a renationalisation or weakening of European competition policy and that the primacy of Community law is not called into question;
2. se félicite des efforts déployés par la Commission pour moderniser les règles de concurrence; soutient en principe les propositions présentées dans le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE, notamment la suppression du système de notification et d'autorisation et la mise en œuvre décentralisée des règles de concurrence grâce au rôle accru des autorités et des tribunaux des États membres; réaffirme toutefois que la Commission doit présenter des propositions avant de mettre pleinement en œuvre ces règles afin de s'assurer que les réformes prévues ne conduisent pas à une renationalisation ou à l'affaiblissement de la politique de concurrence européenne et que la primauté de la législation communautaire n'est pas remise en cause;