Traduction de «competition policy reform act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competition Policy Reform Act, 1995
Loi de 1995 sur la réforme de la politique de la concurrence

Regulatory reform, privatisation and competition policy
Réforme réglementaire, privatisation et politique de la concurrence

Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms
Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

// Progress has been better in improving the effectiveness of competition policies, where e.g. Belgium, Austria, and the United Kingdom have acted to ensure the effective independence and capabilities of their competition authorities.
// L'efficacité des politiques de concurrence s'est accrue. Ainsi, la Belgique, l'Autriche et le Royaume-Uni ont pris des mesures pour garantir l'indépendance et les compétences de leur autorité de concurrence.

Support for China's reform process and sectoral co-operation should be strengthened through: the launch of new dialogues and co-operation in the fields of intellectual property rights, sanitary standards, competition policy, industrial policy and human resource development; and through the reinforcement of existing dialogues and agreements on the regulation of industrial products, information society, environment, energy and scientific technological co-operation.
L'appui au processus de réforme en Chine et la coopération sectorielle devraient être intensifiés par l'ouverture de nouveaux dialogues et par une coopération dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, des normes sanitaires, de la politique en matière de concurrence, de la politique industrielle et du développement des ressources humaines, ainsi que par le renforcement de dialogues et d'accords sur la réglementation des produits industriels, la société de l'information, l'environnement et la coopération énergétique, scientifique et technique.

At the first meeting held today under this new framework, the Commission and China's National Development and Reform Commission reaffirmed the importance of cooperation on competition policy to ensure good economic relations between China and the EU.
Lors de la première réunion, qui s'est tenue aujourd'hui, au titre de ce nouveau cadre, la Commission et la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme ont réaffirmé l'importance de coopérer dans le domaine de la concurrence pour garantir de bonnes relations économiques entre la Chine et l'UE.

The US legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Credit Rating Agency Reform Act of 2006 (‘Rating Agency Act’) which seeks to improve the quality of ratings in order to protect investors and in the public interest, by fostering accountability, transparency, and competition in the credit rating industry and Section 15E (3), Section 17 (4) and Section 21B(a) (5) of the Securities Exchange Act (‘Exchange Act’).
Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»).

- introducing reforms in the area of trade, the internal market and regulation, including reforms in the area of competition policy, intellectual property, public procurement nd action against customs fraud;
- l’introduction de réformes dans le domaine du commerce, du marché intérieur et de la réforme réglementaire, y compris dans le domaine de la politique de concurrence, la propriété intellectuelle, les marchés publics et la lutte contre la fraude douanière;

Reinforced coordination of policies Reform of the European Employment Strategy Reform of financial instruments and the role of the Structural Funds, also in a crisis Industrial policy Competition policy External policy Improving measuring instruments |
Le renforcement de leur coordination La réforme de la Stratégie européenne pour l'emploi La réforme des instruments financiers et le rôle des fonds structurels, y compris en cas de crise La politique industrielle La politique de concurrence La politique extérieure L'amélioration des instruments de mesure |

The Commission is also carrying out an ambitious programme of policy reforms in antitrust, merger and State aid fields in order to improve the effectiveness of its competition policy instruments.
Afin d'améliorer l'efficacité des instruments de sa politique de la concurrence, la Commission mène également un programme ambitieux de réformes dans les domaines des ententes, des fusions et des aides d'État.

"Section 2 (Freedom of Movement of Persons — Social Security) of Council Regulation (EC) No 1791/2006 of 20 November 2006 adapting certain Regulations and Decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, company law, competition policy, agriculture (including veterinary and phytosanitary legislation), transport policy, taxation, statistics, energy, environment, cooperation in the fields of justice and home affairs, customs union, external relations, common foreign and security policy and institutions, by reason of the accession of Bulgaria and Romania, in so far as its provisions concern Community acts referred to in Annex II to this Agreement".
"Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communautaires visés à l’annexe II du présent accord".

(a)grants for financial and technical assistance to support policy reforms, human resource development, institutional capacity-building or other forms of institutional support related to a specific investment, measures to increase the competitiveness of enterprises and to strengthen the capacities of the private financial and non-financial intermediaries, investment facilitation and promotion and competitiveness enhancement activities.
a)des aides non remboursables pour l'assistance financière et technique en vue de soutenir les réformes politiques, le développement des ressources humaines, le développement des capacités institutionnelles ou d'autres formes d'aide institutionnelle liées à un investissement précis; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés; une facilitation et une promotion des investissements, des activités d'amélioration de la compétitivité.

(3) Whereas on 22 January 1997 the Commission published a Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy which generated a wide-ranging public debate on the application of Article 81(1) and (3) of the Treaty to vertical agreements; whereas the response from Member States, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and interested parties has been generally in favour of reform of Community competition policy in this area;
(3) considérant que la Commission a publié le 22 janvier 1997 un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, qui a suscité un large débat public concernant l'application de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité aux accords verticaux; que, dans leurs réactions au Livre vert, les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que les parties intéressées se sont exprimés, dans l'ensemble, en faveur d'une réforme de la politique de concurrence communautaire en cette matière;