Vertaling van "competition proceedings many " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Many Faces of Ethics in Defence: Proceedings of the Conference on Ethics in Canadian Defence, Ottawa, 24-25 October, 1996
Les multiples faces éthiques de la défense : actes de la Conférence sur l'éthique dans la défense canadienne, Ottawa, les 24 et 25 octobre 1996

The many face of ethics in defence: proceedings of the Conference on Ethics in Canadian Defence
Les multiples faces éthiques de la défense : actes de la Conférence sur l'éthique dans la défense canadienne

proceedings for unfair competition
action en concurrence déloyale

actions or proceedings brought by natural or legal persons in competition matters
recours formés par des personnes physiques ou morales en matière de concurrence

proceeding for unfair competition
action en concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liées à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card-based payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchange fees.
(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liés à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchanges fees applicable to the first phase of this Regulation.
(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales applicables au cours de la première phase du présent règlement.

(16) As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchanges fees.
(16) Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card payment transactions in the Union, as well as some national transactions in certain Member States, are already carried out respecting the maximum interchanges fees applicable to the first phase of in this Regulation.
Du fait de mesures unilatérales et d’engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d’opérations transfrontalières de paiement par carte dans l’Union européenne, ainsi que certaines opérations nationales dans certains États membres, s’effectuent déjà dans le respect des commissions d’interchange maximales applicables au cours de la première phase du conformément au présent règlement.

As a consequence of unilateral undertakings and commitments accepted in the framework of competition proceedings, many cross-border card payment transactions in the Union are already carried out respecting the maximum interchanges fees applicable to the first phase of this Regulation.
Du fait de mesures unilatérales et d’engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d’opérations transfrontalières de paiement par carte dans l’Union européenne s’effectuent déjà dans le respect des commissions d’interchange maximales applicables au cours de la première phase du présent règlement.

Our Government will proceed with legislation to modernize our competition and investment laws, implementing many of the recommendations of the Competition Policy Review Panel.
Pour actualiser les lois sur la concurrence et l'investissement, notre gouvernement présentera des mesures législatives qui répondront à bon nombre des recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.