Traduction de «competition sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovative and competitive sector
secteur innovant et compétitif

Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector: Case Study Examples [ Report to the Ministers of Agriculture - Factors Contributing to a Competitive Agri-Food Sector ]
Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire : Études de cas [ Rapport aux ministres de l'Agriculture - Facteurs contribuant à la compétitivité du secteur agro-alimentaire ]

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

Advisory Committee on the Application of Competition Regulations to State Monopolies in the Energy Sector
Comité consultatif pour l'application des règles de la concurrence sur les monopoles publics d'énergie

economic sector
secteur économique

Standing Committee on Developing Services Sectors: Fostering Competitive Services Sectors in Developing Countries
Commission permanente du développement des secteurs de services: promotion de secteurs de services compétitifs dans les pays en développement

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

A Multi-Sector Multi-Country Dynamic General Equilibrium Model with Imperfect Competition
A Multi-Sector Multi-Country Dynamic General Equilibrium Model with Imperfect Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is also launching a Competition Sector Inquiry focusing on the application of competition law in the e-commerce area.
La Commission lance également une enquête portant sur l'application du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique.

For more background about the e-commerce sector inquiry and competition sector inquiries in general, please see the Factsheet published at the launch of the inquiry and the sector inquiry's webpage.
Pour de plus amples informations au sujet de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence en général, voir la fiche d'information publiée lors du lancement de l'enquête et la page web de l'enquête sectorielle.

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.
La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

36. Further points out the importance of the ongoing competition sector inquiry into the e-commerce sector in order to investigate, inter alia, whether unjustified geo-blocking restrictions, such as discrimination on the basis of IP address, postal address or the country of issue of credit cards, infringe the rules of EU competition law; stresses the importance of increasing consumer and business confidence by taking into account the sector enquiry results and assessing whether targeted changes to the Block Exemption Regulation are necessary, including Article 4a and Article 4b, in order to limit undesirable re-routing and territorial restrictions;
36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;

The Commission is also launching a Competition Sector Inquiry focusing on the application of competition law in the e-commerce area.
La Commission lance également une enquête sectorielle sur la concurrence en mettant l'accent sur l'application du droit de la concurrence dans le domaine de l'e-commerce.

The Report shall be accompanied by a coherent post-implementation assessment of the functioning of collective redress and collective ADR mechanisms within the competition sector, with particular evaluation of the essence of widening the application of such mechanisms in other sectors as well or establishing such a mechanism at EU level, to secure effective consumer protection and a balanced operation of the internal market.
Ce rapport est accompagné d'une évaluation ex post cohérente du fonctionnement des mécanismes de recours collectif et des mécanismes collectifs de REL dans le secteur de la concurrence, avec une analyse particulière de l'intérêt d'étendre l'application de ces mécanismes à d'autres secteurs ou d'établir un tel mécanisme au niveau de l'Union, afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer un fonctionnement équilibré du marché intérieur.

2. Believes, as regards the competition sector, that public enforcement is essential to implement the provisions of the Treaties, to fully achieve the goals of the EU and to ensure the enforcement of EU competition law by the Commission and national competition authorities;
2. considère qu'en ce qui concerne le domaine de la concurrence, le contrôle public de l'application de la loi s'avère essentiel pour mettre les dispositions des traités en œuvre, réaliser pleinement les objectifs de l'Union et garantir l'application du droit européen de la concurrence par la Commission et les autorités nationales de concurrence;

- A6-0185/2008 by Gianni Pittella, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on Competition: Sector inquiry on retail banking
- A6-0185/2008 de Gianni Pittella, pour la commission des affaires économiques et monétaires, sur la concurrence: enquête sectorielle sur la banque de détail

on Competition: Sector inquiry on retail banking
sur la concurrence: enquête par secteur sur la banque de détail

The intensification of trade flows means that local, national and regional socio-economic systems face greater competition, which affects the less competitive sectors where the adjustment costs (retraining of the workforce and conversion of production structures) are high.
L'intensification des flux commerciaux implique, en effet, une mise en concurrence accrue des systèmes socio-économiques locaux, nationaux et régionaux.