Traduction de «competition shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ensure that competition shall not be distorted
assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition
l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Every provider of public communications networks in buildings without open networks with service competition shall have the right to terminate its network at the concentration point, provided that it minimise the impact on the private property and at its own costs, in view of accessing the high-speed-ready in-building physical infrastructure.
1. Tout fournisseur de réseau de communications public a, dans les bâtiments dépourvus de réseaux ouverts et ne permettant pas de concurrence par les services, le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.

(4) In determining, for the purposes of subsection (1), whether a practice has had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, the Tribunal shall consider whether the practice is a result of superior competitive performance.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque le Tribunal décide de la question de savoir si une pratique a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, il doit évaluer si la pratique résulte du rendement concurrentiel supérieur.

(4) The Tribunal shall not make an order under subsection (1) if it finds that the agreement or arrangement has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the agreement or arrangement, and that the gains in efficiency would not have been attained if the order had been made or would not likely be attained if the order were made.
(4) Le Tribunal ne rend pas l’ordonnance prévue au paragraphe (1) dans les cas où il conclut que l’accord ou l’arrangement a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience, que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement de l’accord ou de l’arrangement et que ces gains n’auraient pas été réalisés si l’ordonnance avait été rendue ou ne le seraient vraisemblablement pas si l’ordonnance était rendue.

Mr. Stan Keyes: I think we could probably get a clarification on this, Madam Chair—or maybe you could even clarify it—but I think that if a major is threatening to not supply an independent, then the Competition Bureau does have the ability to go to this major and say it shall—and it's “shall”, not “should”—supply gasoline to that independent.
M. Stan Keyes: Je pense que nous pourrions obtenir des éclaircissements à ce sujet, madame la présidente—peut-être que vous pourriez les fournir—mais je crois que si une grande pétrolière menace de ne pas approvisionner un indépendant, le Bureau de la concurrence a le pouvoir de lui dire qu'elle doit fournir de l'essence à l'indépendant.

3. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of a restriction of competition shall be the law of the country on whose market the restriction has, or is likely to have, effect.
3. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte restreignant la concurrence est celle du pays sur le marché duquel la restriction produit un effet ou est susceptible d'en produire.

For this purpose, a high level of competitiveness shall be deemed to have been attained by a beneficiary country when the average value of Community imports of products from a section in that country which benefit from the arrangements granted under the present scheme exceeds by 15 % the value of Community imports of the same products from all countries and territories listed in Annex I over three consecutive years, on the basis of the most recent data available on 1 September 2004.
À cet effet, il est établi qu'un niveau de compétitivité est atteint par un pays bénéficiaire lorsque la moyenne des importations communautaires des produits d'une section de ce pays qui bénéficient du régime accordé en vertu du présent schéma excède15 % des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l'annexe I, pendant trois années consécutives, sur la base des données disponibles au 1 septembre 2004.

For this purpose, a high level of competitiveness shall be deemed to have been attained by a beneficiary country when the average value of Community imports of products from a section in that country which benefit from the arrangements granted under the present scheme exceeds by 15 % the value of Community imports of the same products from all countries and territories listed in Annex I over three consecutive years, on the basis of the most recent data available on 1 September 2004.
À cet effet, il est établi qu'un niveau de compétitivité est atteint par un pays bénéficiaire lorsque la moyenne des importations communautaires des produits d'une section de ce pays qui bénéficient du régime accordé en vertu du présent schéma excède15 % des importations communautaires des mêmes produits provenant de tous les pays et territoires énumérés à l’annexe I, pendant trois années consécutives, sur la base des données disponibles au 1 septembre 2004.

(1) All forms of radio advertising for tobacco products having substantial cross-border effects causing a substantial distortion of competition shall be prohibited.
1. Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac ayant une incidence transfrontalière importante sont interdites si elles entraînent une grave distorsion de la concurrence.

96 (1) In determining for the purpose of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal shall, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.
96(1) Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, le tribunal doit évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience, notamment des prix concurrentiels ou un choix dans les produits, dont profiteront les consommateurs et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si le fusionnement réalisé ou proposé n'avait pas lieu.

In determining for the purpose of section 92 whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal shall, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.
Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal doit évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement, réalisé ou proposé, a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains d'efficience, notamment des prix concurrentiels ou un choix dans les produits, dont profiteront les consommateurs et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si le fusionnement réalisé ou proposé n'avait pas lieu.