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Misuse of drugs NOS

Traduction de «competition since they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some of the issues you raised are very relevant, particularly certain actions taken by Air Canada which may be perceived as being anti-competitive since they impede real competition.

Il y a certains éléments que je trouve très pertinents, particulièrement à l'égard de certains comportements qu'on pourrait qualifier d'anticoncurrentiels, qui défavorisent l'établissement d'une réelle concurrence de la part d'Air Canada.


That makes it worrisome for some individual to say that in order to be competitive.Since they don't have the capacity internally because of their own provincial economies, what they ultimately end up having to do is lower their own provincial standards.

Il est inquiétant d'entendre quelqu'un dire que pour être concurrentielles.puisqu'elles n'ont pas la capacité interne à cause de leur propre économie provinciale, elles finiront par abaisser leurs propres normes provinciales.


The basic premise of the agency was that, since competition is the underlying basis for the system, if on a route with competition the fares were at a particular level, and if they were at a similar level on a route with no competition, then they were also reasonable.

La prémisse de l'office était que, puisque tout le système repose sur la concurrence, si sur une ligne à concurrence les tarifs sont d'un certain niveau, et s'ils se situent à un niveau similaire sur une ligne sans concurrence, les seconds sont également raisonnables.


Effectively accessible and non-binding standard terms for the sale of consumer goods or services (on the presumption that they have no effect on price) thus generally do not have any restrictive effect on competition since they are unlikely to lead to any negative effect on product quality, product variety or innovation.

Des conditions générales effectivement accessibles et non contraignantes portant sur la vente de biens de consommation ou de services (dans l’hypothèse où elles n’ont aucun effet sur le prix) n’ont donc généralement aucun effet restrictif sur la concurrence, étant donné qu'il est peu probable qu'elles aient un effet négatif sur la qualité des produits, leur diversité ou l'innovation.


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As for the national competition authorities, since they do not have the power to adopt a decision concluding that there is no infringement of EU law, they cannot cause companies to entertain a legitimate expectation that their conduct does not infringe the competition rules.

Quant aux autorités nationales de concurrence, dès lors que celles-ci ne sont pas compétentes pour prendre une décision concluant à l’absence d’une violation du droit de l’Union, elles ne peuvent pas faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime de ce que leur comportement n’enfreint pas les règles de la concurrence.


Rejects the Council's argument that these cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since they also affect programmes showing excellent implementation rates (e.g. the Lifelong Learning Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) under Heading 1a and the Competitiveness and Employment objective under Heading 1b), whilst they do not touch areas experiencing under-implementation; points out that such criteria completely disregard the multia ...[+++]

ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle d ...[+++]


So there is nothing that will mean we have to open up competition in public services, whether they are delivered by the government or not, since they are not covered.

Ainsi, rien ne nous amènera à ouvrir à la concurrence des services publics, qu'ils soient rendus par l'État ou non, puisqu'ils ne sont pas couverts.


The measures do not distort competition to an extent contrary to the Community interest since they are proportionate to the net public service cost of RTP and since RTP did not behave in an anti-competitive manner in its commercial activities,

Elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, puisqu'elles sont proportionnées aux coûts nets de la mission de service public confiée à RTP et que celle-ci ne s'est pas comportée d'une façon anticoncurrentielle sur le marché des activités commerciales.


Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.

Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.


In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).

Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).




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Date index: 2021-11-11
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