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Agreement which restricts competition
Competition-restricting agreement
Further to which

Vertaling van "competition which further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires




agreement which restricts competition | competition-restricting agreement

accord restrictif de concurrence


to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée


determine the points on which the parties must present further argument

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation


Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The new rules will bring more competition to the processing of card payments, which should further reduce costs to the benefit of consumers and retailers".

Les nouvelles règles renforceront la concurrence dans le traitement des paiements par carte, ce qui devrait encore réduire les coûts, au bénéfice des consommateurs et des détaillants».


Follow up actions: The Commission will propose two key initiatives in January 2007: the Strategic Energy Review which will put forward an energy scenario that is in line with the EU's long-term climate change objective while promoting further competitiveness and security; and a Communication on further action to tackle climate change.

Actions de suivi: La Commission proposera deux initiatives clés en janvier 2007: l'analyse stratégique de la politique énergétique qui présentera un scénario énergétique conforme à l'objectif à long terme poursuivi par l'Union européenne en matière de changement climatique, tout en améliorant encore la compétitivité et la sécurité, et une communication concernant de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique.


These horizontal policies that concern all industries are complemented by a number of specific policies for strategic sectors, including a Space Strategy to further build on Europe's strong and competitive space industry, a proposal for a European Defence Fund which will act as a catalyst for a competitive and innovative European defence industry, and a wide range of initiatives for clean, sustainable and competitive car industry (including the Europe ...[+++]

Ces politiques horizontales qui concernent tous les secteurs de l'industrie sont complétées par un certain nombre de politiques spécifiques pour des secteurs stratégiques, notamment une stratégie spatiale afin de consolider une industrie spatiale européenne forte et compétitive, une proposition de Fonds européen de la défense qui agira comme un catalyseur pour une industrie européenne de la défense compétitive et innovante, et un large éventail d'initiatives pour mettre en place une industrie automobile propre, durable et compétitive (en particulier l'initiative L'Europe en mouvement, des mesures ...[+++]


Ultimately, though, we recognize that these costs would be passed on to the consumer, which further underlines the commission's responsibility to build in competitive business models rather than government oriented models for those entities which perform the common telecommunications network functions.

Nous savons toutefois que ces coûts seraient ultimement à la charge du consommateur, ce qui souligne la responsabilité qu'a le conseil de mettre en place à l'intention des entités chargées de remplir les fonctions courantes particulières à un réseau de télécommunication des modèles de concurrence à la manière d'entreprises privées plutôt que des modèles fonctionnant à la manière de services publics.


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And if you further amended the abuse-of-dominance provisions to eliminate the words “substantially or completely control”, then the anti-competitive test would simply be substantial lessening of competition, which is the same test that you have right now in the predatory pricing provisions.

Et si vous modifiiez encore les dispositions en matière d'abus de position dominante pour éliminer les mots «entièrement ou à toutes fins utiles», alors le critère en ce qui a trait à l'aspect anticoncurrentiel serait tout simplement un amoindrissement considérable de la concurrence, ce qui est le même critère que ce que vous avez déjà dans les dispositions visant les prix d'éviction.


If anything, it will limit competition even further, which the Bank Act has already been doing for years, which is why we ended up with only five to seven banks of any consequence.

S'il y a un effet, ce sera de réduire encore davantage la concurrence, ce que la Loi sur les banques fait déjà depuis des années, ce qui explique que nous n'ayons que cinq à sept banques d'importance.


9. Union funding should be designed to support exploratory work on actions which aim to promote the strategic objectives of the Integrated Maritime Policy, including the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive, which constitutes the environmental pillar of the ...[+++]

9. Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, d ...[+++]


When examining the major policy areas which impact the competitiveness of the European automotive industry the CARS 21 High Level Group, set up by the Commission in 2005 to chart the way towards sustainable development of a competitive European automotive industry, agreed on a number of recommendations aiming at enhancing the industry’s global competitiveness and employment while sustaining further progress in safety and environmental performance.

Lorsqu’il a examiné les principaux domaines stratégiques influant sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne, le groupe de haut niveau CARS 21, créé par la Commission en 2005 pour préparer la voie au développement durable d’une industrie automobile européenne compétitive, a convenu d’un certain nombre de recommandations destinées à améliorer l’emploi et la compétitivité générale dans ce secteur, tout en encourageant les progrès en matière de sécurité et de performance environnementale.


The concern of the competition rules is therefore to prevent conduct by that dominant company which risks weakening competition still further, and harming consumers, whether that harm is likely to occur in the short, medium or long term.

Les règles de concurrence ont donc pour fonction d'empêcher qu'une entreprise en position dominante adopte un comportement qui risque d'affaiblir encore davantage la concurrence, et de porter préjudice aux consommateurs, que ce préjudice soit susceptible de se produire à court, moyen ou long terme.


There is equally the development of sub-contracting and the opening of public tenders throughout the Community which may create social dumping and against which the Community must protect itself if it doesn't want, for the sake of competitiveness, reinforce further the fragmentation of our Society.

Il faut aussi évoquer le développement de la sous-traitance et l'ouverture des adjudications publiques dans la Communauté qui peuvent être sources d'un dumping social contre lequel la Communauté doit se protéger si elle veut éviter d'accentuer, sous le couvert de la compétitivité, la fragmentation de notre société.




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Date index: 2024-05-08
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