Vertaling van "competition which gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs
Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These issues were highlighted in the Communication Road to the knowledge economy, which indicated the need for enhanced coordination of network roll-out; the need for guidance in network infrastructure sharing, which the Commission gave through two competition decisions in 2003; and further analysis of secondary trading issues through a workshop organised in December 2003.
Ces questions ont été mises en lumière dans la communication intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance». Ce document souligne la nécessité d'une coordination accrue du déploiement des réseaux, d'orientations sur les questions de partage d'infrastructures de réseaux - que la Commission a données dans deux décisions de 2003 en matière de concurrence - et d'une analyse plus poussée des questions relatives au marché secondaire - qui a été réalisée dans le cadre d'un séminaire organisé en décembre 2003.

The primary subject of amendment are sections 8 and 9 which gave blocking and clawback rights in respect of foreign anti-trust or competition law judgments and court actions.
Les principales dispositions qui sont modifiées sont les articles 8 et 9 qui accordaient des droits de non-reconnaissance et de recouvrement concernant les jugements étrangers rendus dans le cadre de procédures engagées sous le régime de lois antitrust ou de lois sur la concurrence.

In 1992, changes to the law, which gave banks the right to compete in the insurance industry, really did enhance competition.
Les changements apportés en 1992 à la loi pour donner aux banques le droit d'offrir des assurances aux consommateurs a vraiment accru la concurrence.

Then there were further modifications made in 1976 which gave even greater powers to the Competition Bureau, powers that were removed in 1986 by the Conservatives.
Ensuite, il y a eu des modifications en 1976 qui ont donné encore plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, des pouvoirs qui lui ont été retirés en 1986 par les conservateurs.

– ‘annul the decision taken on 14 September 2009, by which [EPSO] refused to send the applicant a copy of her [marked] written tests and a personal evaluation sheet stating the reasons why the board gave her the eliminatory mark of 18/40 in the last written test (c), and ignored her request for admission to the oral test in the competition ..
– « annuler la décision rendue le 14 septembre 2009, par laquelle l’[EPSO] a refusé de fournir à la requérante la copie de ses épreuves écrites [corrigées] ainsi qu’une fiche d’évaluation individuelle indiquant les motifs qui ont conduit le jury à lui attribuer la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c), et a ignoré la demande d’admission à l’épreuve orale du concours [.].

8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.
8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.

This was in line with the Parliament's approach (It should be noted that other EU institutions also use age limits in their competitions, and that in some cases these are lower than 45 years.) For grades other than basic grades, age limits set down in Commission competitions may be 50 or 55 years, as is the case for the competition which gave rise to this question.
Cette approche était conforme à celle du Parlement (À noter que les autres institutions européennes ont également recours à des limites d'âge pour leurs concours, et que ces limites sont parfois inférieures à 45 ans.) Pour les grades autres que les grades de base, les limites d'âge pour les concours de la Commission peuvent être fixées à 50 ou 55 ans, comme c'est le cas pour le concours qui a donné lieu à cette question.

Mr President, this important piece of legislation is a direct consequence of the Green Paper on security of supply, which the Commission originally presented, and which gave rise to a lively debate at European level on this issue which is essential to our competitiveness and well-being.
Monsieur le Président, ce document législatif important est une conséquence directe du Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique que la Commission a présenté en son temps et qui a fait l'objet d'un débat animé au niveau européen sur cette question essentielle pour notre compétitivité et notre bien-être.

One of the most important revisions was that in 1967 to the Bank Act which gave the chartered banks additional lending powers and added to competition in several financial markets.
L'une des révisions les plus importantes a été celle de la Loi sur les banques, en 1967, qui a accordé des pouvoirs accrus aux banques à charte en matière de prêts et intensifié la concurrence sur plusieurs marchés financiers.

We believe the 1992 changes to the law, which gave banks the right to compete in the insurance industry, really did enhance competition.
D'après nous, les amendements à la loi en 1992, qui ont permis aux banques de faire leur entrée dans le secteur des assurances, a effectivement renforcé la concurrence et la compétitivité.