Vertaling van "competitive imbalance which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

rules which affect the competitive position of similar production
une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire

Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs
Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts

clause which is not restrictive of competition
disposition non-restrictive de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More generally, the other imbalances which remain in the bill could be mitigated if the Senate were to recommend the prompt inclusion in regulation of a criterion that would require the Copyright Board, in setting rates for the use of music, to reflect the competitive realities which users face in carrying out their businesses.
De façon plus générale, les autres déséquilibres contenus dans le projet de loi pourraient être atténués si le Sénat recommandait la prompte inclusion dans les règlements d'un critère qui exigerait de la Commission du droit d'auteur qu'elle tienne compte, au moment de l'établissement des taux pour l'utilisation de la musique, de réalités de la concurrence auxquelles les usagers font face dans l'exercice de leur activité.

The Commission proposal covers only storage in natural strata and disused mines, leaving out storage in salt cavities, This gives rise to a competitive imbalance between the types of storage that are covered and those that are exempted, which is particularly detrimental to Member States which do not have any salt cavities.
Sur la base du texte proposé par la Commission, la directive couvre uniquement les stockages dans des gisements épuisés ou des mines désaffectées, tandis que les stockages dans les cavités salines demeurent exclus. Cela crée un déséquilibre de la concurrence entre typologies de stockage couvertes et exemptées, tout particulièrement préjudiciable pour les États membres ne possédant pas de cavités salines.

TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in competitiveness and significant structural reforms, RECOGNISES the need to further analyse the developments in the Member States already covered by a review in 2012 to assess the persistence of imbalances, the risks involved and progress in unwinding those imbalances taking in to account the implementation of policies followed and previously recommended measures.
PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus importants, grâce à des gains de compétitivité et à des réformes structurelles d'envergure, EST CONSCIENT de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie l'évolution de la situation dans les États membres ayant déjà fait l'objet d'un bilan en 2012, afin d'évaluer la persistance des déséquilibres, les risques qui y sont associés et les progrès accomplis pour corriger ces déséquilibres, en tenant compte de la mise en œuvre des politiques suivies et des mesures déjà recommandées.

Experience in Portugal shows that this exemption is essential both to defend traditional gastronomy and its associated habits and customs, and to protect family enterprises, which represent a large part of the workers in this sector and which are the ones facing the most difficulties given the competitive imbalance with large groups.
L’expérience au Portugal montre que cette exemption est essentielle non seulement pour protéger la gastronomie traditionnelle et les us et coutumes connexes, mais aussi pour protéger les entreprises familiales, qui représentent une grande partie des travailleurs dans ce secteur et qui sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés compte tenu de la concurrence disproportionnée avec les grands groupes.

In my view, it is important that the report has taken up the concern about the system of income resulting from sales of those rights, which can cause a competitive imbalance amongst the different clubs, although I regret – and this is something that I believe is missing from the report – that account has not been taken of the fact that this income also depends on the club’s impact on the worldwide audience, not just the national broadcasting market, nor that there is some redistribution of resources resulting from the sale of the broadcasting rights of national leagues amongst clubs.
Selon moi, il est important que ce rapport s’inquiète du système des revenus issus de la vente de ces droits, qui peut créer un déséquilibre concurrentiel entre les différents clubs, bien que je regrette - et cela fait défaut d’après moi dans ce rapport - que le fait que ces revenus dépendent également de l’impact du club sur le public mondial, pas simplement le marché national, n’ait pas été pris en considération et qu’il n’existe aucun système de redistribution des ressources générées par la vente des droits de retransmission des ligues nationales entre les clubs.

According to the national court, that increase is intended to offset the undue advantages created for those undertakings and the competitive imbalances which arose in the first period of liberalisation of the electricity market (2000-2006).
Selon le juge national, cette majoration vise à remédier aux avantages indus générés pour ces entreprises ainsi qu'aux déséquilibres concurrentiels apparus pendant la première période (2000-2006) de la libéralisation du marché de l'électricité.

We welcome the task force's recommendation on eliminating the competitive imbalance between deposit takers and life insurers, which results from two different compensation arrangements, and we hope the government will act on this recommendation in the near term.
Nous appuyons la recommandation du groupe de travail qui porte sur l'élimination du déséquilibre caractérisant la concurrence que se livrent les établissements de dépôt et les compagnies d'assurance-vie, déséquilibre qui découle de l'existence de deux mécanismes différents d'indemnisation des consommateurs.

The main objective of this Memorandum is to avoid all competitive imbalance founded on the non-respect of the minimum social standards which are the expression of fundamental human rights in the workplace.
L'objectif principal de ce mémorandum est d'éviter toute distorsion de concurrence due au non-respect des normes sociales minimales qui sont l'expression des droits fondamentaux du travailleur sur le lieu de travail.