Traduction de «competitive is concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition concerns
préoccupations en matière de concurrence | problèmes de concurrence

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Revised Recommendation concerning International Competitions in Architecture and Town Planning
Recommandation révisée concernant les concours internationaux d'architecture et d'urbanisme

notice concerning the organization of open competitions
organisation de concours généraux

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Revised Recommendation Concerning International Competitions in Architecture and Town Planning (1978)
Recommandation révisée concernant les concours internationaux d'architecture et d'urbanisme (1978)

Recommendation of the Council concerning Action against Inflation in the Field of Competition Policy
Recommandation du Conseil concernant l'action contre l'inflation dans le domaine de la politique de concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.
On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.

Therefore, it will be an objective for the Commission, as soon as possible in the current year (2015), to complete the competition procedures concerning unfair tax competition and thereby make clear to Member States the European-law boundaries of unfair tax competition.
C'est la raison pour laquelle la mission de la Commission en 2015 sera de clore le plus rapidement possible les procédures ouvertes pour concurrence fiscale déloyale, afin de montrer clairement aux États membres les limites de la concurrence fiscale déloyale dans le droit européen.

An exemption should apply in respect of any disclosure that, if granted, would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of Union or national competition law.
Il convient de prévoir une dérogation en ce qui concerne toute production de documents qui, si elle était accordée, aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

In its proposal, the Commission is invited to consider that early offers to settle claims for damages for infringements of competition law , before a competition authority has found an infringement, which are communicated to the competition authority concerned in a timely manner may constitute a mitigating factor in the calculation of penalties under competition law.
Dans sa proposition, la Commission est invitée à considérer que les offres précoces visant à régler des actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence, avant qu'une autorité de concurrence n'ait constaté une infraction, communiquées en temps utile à l'autorité de concurrence concernée, peuvent constituer une circonstance atténuante pour le calcul de sanctions pécuniaires au titre du droit de la concurrence.

(23) An exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.
(23) Il convient de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'empiéter indûment sur une enquête en cours menée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.

(20) In addition, an exception to disclosure should apply to any disclosure measure that would unduly interfere with an ongoing investigation by a competition authority concerning an infringement of national or Union competition law.
(20) Il convient, en outre, de prévoir une exception à la divulgation lorsque celle-ci aurait pour effet d'interférer indûment avec une enquête en cours effectuée par une autorité de concurrence au sujet d'une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.

(Civil service — Internal competitions COM/INT/OLAF/09/AD 8 and COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Fraud prevention — Reconsideration of the decision to admit to take the oral test — Reconsideration of the decision not to include on the reserve list — Plea of illegality of the notice of competition — Conditions concerning diplomas and professional experience — Anonymity rule — Breach of Article 31 of the Staff Regulations — Misuse of powers — Subject of the written test favouring one category of candidates — Behaviour of a member of the selection board during the oral test)
„Fonction publique — Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Lutte antifraude — Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale — Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle — Règle de l’anonymat — Violation de l’article 31 du statut — Détournement de pouvoir — Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats — Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale“

If a national competition authority is already dealing with a case, the Commission will explain the reasons for applying Article 11(6) in writing to the national competition authority concerned and to the other members of the network.
Si une autorité nationale de concurrence agit déjà dans une affaire, la Commission expose par écrit à l'autorité nationale de concurrence concernée et aux autres membres du réseau les motifs d'application de l'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil.

In either case, the Commission shall inform the competition authority concerned.
Dans les deux cas, la Commission informe l'autorité de concurrence concernée.

In 1996, a complaint was lodged with the Commission's Competition DG concerning abuse of a dominant position by the port of Helsingborg.
En 1996, plainte a été déposée auprès de la Commission, plus exactement auprès de la direction générale de la concurrence, pour abus de position dominante de la part des autorités portuaires de Helsingborg.