Traduction de «competitive regulatory framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competitive Automotive Regulatory Framework for the 21st century | CARS 21 [Abbr.]
Cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle | CARS 21 [Abbr.]

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory context | regulatory framework
cadre réglementaire | contexte réglementaire

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Aviation Security Regulatory Framework
Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Background paper #5: Improving the regulatory framework
Document d'information no 5: L'amélioration structurelle de la réglementation

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America
Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a response to convergence and to the changing market and technological conditions, a new pro-competitive regulatory framework, which reinforces competition and takes account of the increasing speed of developments in this sector, is being put forward by the Commission.
Face à la convergence et à l'évolution des marchés et des technologies, la Commission envisage un nouveau cadre réglementaire «pro-concurrentiel», qui renforcera la concurrence et tiendra compte de l'accélération des évolutions dans ce secteur.

Internet access is provided by — generally private — network operators under a competitive regulatory framework and driven by commercial interests.
L'accès à l'internet est fourni par des opérateurs de réseaux (généralement privés) soumis à un cadre réglementaire concurrentiel et motivés par des intérêts commerciaux.

18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, the cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS 21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS 21 report and should be respected;
18. souligne le rôle décisif des principes d'une meilleure réglementation (évaluations d'impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu'elle devrait être respectée;

18. Emphasises the crucial role played by the better regulation principles (i.e. proper impact assessment, cost-effectiveness principle, appropriate lead-times, etc.) in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry, as endorsed in the CARS21 process; recalls that the regulatory roadmap is an integral part of the final CARS21 report and should be respected;
18. souligne le rôle décisif des principes d’une meilleure réglementation (évaluations d’impact appropriées, principe coût-efficacité, délais de mise en œuvre satisfaisants, etc.) dans la création d'un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile, tel qu'il a été approuvé dans le cadre de l'initiative "CARS 21"; rappelle que la feuille de route réglementaire fait partie intégrante du rapport final "CARS 21" et qu’elle devrait être respectée;

7. Stresses the key role of better regulation principles, in particular cost-effectiveness, affordability and thorough impact assessments, in designing a competitive regulatory framework within which industry can compete, continue to support jobs and economic growth, and at the same time help to deliver EU environmental and safety objectives;
7. souligne le rôle clé joué par les principes d'une meilleure réglementation que sont notamment le rapport coût-efficacité, le caractère abordable des coûts et les analyses d'impact approfondies, dans la définition d'un cadre réglementaire compétitif permettant aux entreprises d'évoluer dans un environnement concurrentiel et de continuer à promouvoir l'emploi et la croissance économique tout en participant à la réalisation des objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'environnement et de sécurité;

It is also essential to emphasis the crucial role played by the better regulation principles, i.e. proper impact assessments, the cost-effectiveness principle or appropriate lead-times, in creating a competitive regulatory framework for the automotive industry.
Il est également essentiel de souligner le rôle crucial joué par les principes de meilleure réglementation, à savoir de bonnes analyses d’impact, le principe de coût-efficacité ou des délais adéquats, dans la création d’un cadre réglementaire pour l’industrie automobile.

(1) The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.
(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.

In that regard, it should be recalled that relevant markets defined under the 1998 regulatory framework were distinct from those identified for competition-law purposes, since they were based on certain specific aspects of end-to-end communications rather than on the demand and supply criteria used in a competition law analysis(19).
Rappelons, à cet égard, que les définitions des marchés pertinents établies en application du cadre réglementaire de 1998 se différenciaient de celles qui étaient utilisées aux fins de l'application des règles de concurrence, car elles se fondaient sur certains aspects particuliers des communications de bout en bout plutôt que sur les critères relatifs à l'offre et à la demande utilisés dans les analyses en droit de la concurrence(19).

This factor can influence the scope and breadth of the market analysis and the competitive assessment carried out by NRAs, and for this reason, market definitions under the new regulatory framework, even in similar areas, may in some cases, be different from those markets defined by competition authorities.
Ce facteur peut influencer la portée et l'ampleur de l'analyse de marché et de l'évaluation de la concurrence réalisées par les ARN, ce qui explique que les marchés tels que définis dans le nouveau cadre réglementaire puissent, dans certains cas, même dans des domaines similaires, être différents des marchés définis par les autorités de la concurrence.