Traduction de «competitive request for supply arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive request for supply arrangement
demande d'arrangement en matière d'approvisionnement concurrentiel

Request for a Supply Arrangement
Demande pour un arrangement en matière d'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(38) In order to ensure that the POSEI programme is implemented in the Member States in a uniform manner and to avoid unfair competition or discrimination between operators, the Commission should be granted implementing powers, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the outermost regions, the uniform conditions for implementing programmes and the minimum characteristics for checks which Member States must apply.
(38) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime POSEI dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

(23) In order to ensure that the programme is implemented in the smaller Aegean islands in a uniform manner in relation to other similar schemes and to avoid unfair competition or discrimination between operators, implementing powers should be conferred on the Commission, specifically concerning the standard rules under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the standard rules for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.
(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, concernant notamment les règles standardisées selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les règles standardisées de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

There must be a guarantee that imports from third countries that benefit from the specific supply arrangements meet the same veterinary and phytosanitary standards as apply to European producers in order to prevent unfair competition with local products.
Il importe de garantir que les importations provenant de pays tiers qui sont admises à bénéficier du régime spécial d'approvisionnement satisfont bien aux mêmes normes phytosanitaires et vétérinaires que celles imposées aux producteurs européens, afin d'éviter que les productions locales ne soient soumises à une concurrence déloyale.

Support measures for outermost regions, in which supply arrangements are included, should not be understood as unfair advantages as they mostly relate to goods and services locally produced and consumed which could hardly lead to distorted competition.
Les mesures de soutien en faveur des régions ultrapériphériques, dans lesquelles figure un régime spécifique d’approvisionnement, ne devraient pas être perçues comme des avantages inéquitables étant donné qu’elles concernent principalement des produits et des services produits et consommés localement qui ne pourraient que difficilement engendrer des distorsions de la concurrence.

foster the creation of operational arrangements in order to enable an optimal management of the network, promote joint electricity exchanges and the allocation of cross-border capacity, and to enable an adequate level of interconnection capacity, including through new interconnection, within the region and between regions to allow for development of effective competition and improvement of security of supply, without discriminating between supply undertakings in different Member States.
favoriser la mise en place de modalités pratiques pour permettre une gestion optimale du réseau, promouvoir les bourses d’échange d’électricité et l’attribution de capacités transfrontalières et pour permettre un niveau adéquat de capacités d’interconnexion, y compris par de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions afin qu’une concurrence effective puisse s’installer et que la sécurité de l’approvisionnement puisse être renforcée, sans opérer de discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres.

1. In order to comply with a request for assistance, the requested authority shall proceed, within the limits of its competence and available resources, as though it were acting on its own account or at the request of other authorities of that same Contracting Party, by supplying information already possessed, by carrying out appropriate enquiries or by arranging for them to be carried out.
1. Pour satisfaire à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.

In this context I should like to highlight some of the changes taken up by the rapporteur and approved by the Committee on Agriculture and Rural Development concerning the regions that I know best, the Azores and Madeira. For instance: the eligibility of traditional varieties for the purposes of vineyard restructuring, including premiums for the grubbing-up of those varieties; maintenance of the supplement to the special premium for the fattening of bovine animals, so as to encourage farmers who have no more milk quota to change over to beef and ensure that the added value of fattening does not leave the region in the form of very young cattle for export; the flexibility of granting aid for the marketing of plants and flowers without the need to draw up annual contracts with producers’ organisations, which would be impossible in view of the inadequate organisation of agriculture in these regions; the extension of aid to the marketing of potatoes for human consumption; the increase in production rights and premiums for strategic productions, such as suckler cows, bovine animals for fattening, or sugar beet; improvement of the special supply arrangement with the inclusion of certain raw materials essential for the competitiveness of the compound feedingstuff production sector and consequently for the livestock sector.
Dans ce contexte, je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvés par la commission de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les Açores et Madère, que je connais le mieux, comme par exemple : l'éligibilité des cépages traditionnels en vue de la restructuration viticole, y compris les primes d'arrachage de ces variétés ; le maintien du complément à la prime spéciale pour l'engraissement des bovins, de manière à motiver les éleveurs qui n'ont plus de quota laitier à se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values à l'engraissement ne sortent pas de la région sous forme d'exportation de bovins très jeunes ; la souplesse de l'attribution des aides à la commercialisation de plantes et fleurs sans devoir passer des contrats de campagne avec les organisations de producteurs, ce qui s'avérerait impossible vu le degré d'organisation insuffisante de l'agriculture dans ces régions ; l'élargissement des aides à la commercialisation de la pomme de terre de consommation ; l'augmentation des droits de production et de primes pour les productions stratégiques, comme les vaches allaitantes, l'engraissement des bovins ou la betterave sucrière ; l'amélioration du régime spécial d'approvisionnement avec l'inclusion de certaines matières premières fondamentales pour la compétitivité du secteur de la fabrication d'aliments composés pour animaux et par conséquent pour le secteur de l'élevage.

An examination will be made of the resources mobilised to meet the objectives of the supply arrangements to offset the additional costs of supplying the regions and reduce prices by stimulating competition between the sources of supply.
Il sera procédé à l'examen des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du RSA d'atténuer les surcoûts d'approvisionnement des régions et d'abaisser les prix par la mise en concurrence des sources d'approvisionnement.

In more detailed terms, the requests relate to improving the specific supply arrangements (SSA) on three points:
De façon plus détaillée, les demandes portent sur une amélioration du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) sur trois points:

Security of energy supply was one of the areas included in a follow-up study to the Nice European Council, which requested an examination of the arrangements to ensure the security of supply of certain strategically important products in the EU.
La sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'un des problèmes abordés dans une étude consécutive au Conseil européen de Nice, lequel a demandé d'examiner les dispositions susceptibles de garantir la sécurité d'approvisionnement de certains produits d'importance stratégique dans l'UE.