Traduction de «competitive safeguards should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition no... should be quoted
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.
Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.

11. Emphasises that the negotiations of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners such as neighbouring countries, BRIC, ASEAN countries, Japan and Turkey should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; points out that this should provide new opportunities for EU air carriers, enhance financial transparency and safeguard fair competition and should therefore ensure a level playing field for European airlines with their competitors from third countries; insists that in order to make these comprehensive aviation agreements effective in practice, a safeguard clause must be included that defines an offence and the legal consequences of its violation and dispute settlement;
11. souligne que la négociation d'accords aériens globaux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que les pays voisins, les BRIC, les pays de l'ANASE, le Japon et la Turquie, devrait être un objectif stratégique et qu'il convient de lancer ou d'accélérer ces négociations; fait observer qu'il devrait en découler de nouvelles possibilités pour les transporteurs aériens de l'Union, une transparence financière accrue, le maintien d'une concurrence loyale et, partant, la garantie de conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; insiste sur le fait que, pour rendre ces accords aériens globaux efficaces dans la pratique, il y a lieu d'inclure une clause de sauvegarde définissant une infraction, les conséquences juridiques d'une violation et le règlement des différends;

Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.
Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.

In other words, where EoI is applied and NRAs consider that the above competitive safeguards are in place, they should not impose a regulated access price for those NGA wholesale inputs.
En d’autres termes, lorsque l’EoI est appliquée et que les ARN considèrent que les mesures de sauvegarde de la concurrence ci-dessus sont instaurées, les ARN ne devraient pas imposer de tarif d’accès réglementé pour ces intrants de gros NGA.

As it is clear from Recitals 25 and 26 in the preamble to Regulation No 1/2003, the detection of infringements of the competition rules is growing ever more difficult, and, in order to protect competition effectively and safeguard the effectiveness of inspections, the Commission should be empowered to enter any premises where business records may be kept, including private homes.
Ainsi qu’il ressort des vingt-cinquième et vingt-sixième considérants du règlement n° 1/2003, la détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire de protéger efficacement la concurrence et, afin de préserver l’efficacité des inspections, la Commission doit pouvoir accéder à tous les locaux où des documents professionnels sont susceptibles d’être conservés, y compris les domiciles privés.

F. whereas safeguards should be established at the European and national levels to prevent competition and market forces alone from governing the important choices to be made,
F. considérant que, aux niveaux européens et nationaux, des garde-fous doivent être posés pour éviter que seules la concurrence et la loi du marché président aux grands choix à opérer,

F. whereas at the European and national levels safeguards should be established to prevent competition and market law alone from governing the important choices to be made,
F. considérant qu'aux niveaux européens et nationaux, des garde-fous doivent être posés pour éviter que seules la concurrence et la loi du marché président aux grands choix à opérer,

If Europe is to speed up structural reform decisions to boost competitiveness and growth as a means to safeguard our social and environmental objectives, the Council and the European Parliament should follow the lead of the Commission in ensuring that the measures they adopt take proper account of effects on competitiveness.
Si l'Europe veut accélérer l'adoption des décisions portant sur les réformes structurelles destinées à améliorer la compétitivité et à soutenir la croissance en tant que moyens de préserver nos objectifs sociaux et environnementaux, le Conseil et le Parlement européen devraient emboîter le pas à la Commission en veillant à ce que les mesures qu'ils adoptent tiennent pleinement compte des effets sur la compétitivité.

(10e) The need for coherence between Community cultural, audiovisual and competition policies should be expressed in a regulation pursuant to Article 89 of the Treaty that safeguards cultural diversity by allowing national schemes to foster adequately the potential for production in Member States.
(10 sexies) L'impératif de cohérence entre les politiques culturelles, audiovisuelles et concurrentielles de la Communauté européenne doit s'exprimer dans un règlement, conformément à l'article 89 du traité, garantissant la diversité culturelle en autorisant les programmes nationaux à promouvoir de façon appropriée le potentiel de production des États membres.