Vertaling van "competitively fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deputy Commissioner of Competition - Fair Business Practices
Sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

fair athletic competitions
compétitions sportives les plus saines

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

fairness of competition
neutralité concurrentielle

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

fair drawing | fair draught | fair darft
rédaction définitive

true and fair view | fair presentation
image fidèle | image fidèle et sincère | présentation fidèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once agreed, the CCCTB will provide a competitive, fair and robust framework for taxing companies in the Single Market.
Une fois adoptée, l'ACCIS permettra de disposer d'un cadre concurrentiel, juste et fiable pour l'imposition des sociétés dans le marché unique.

Effective competition at all appropriate levels of activity and conditions for fair competition, which will bring benefits to all categories of users including, greater choice, lower prices, and better services; fair information practices, including respect for personal privacy and issues of consumer concern; and freedom of expression".
. une véritable concurrence à tous les niveaux d'activité et la création des conditions d'une concurrence loyale qui ne peut être que bénéfique pour toutes les catégories d'utilisateurs en termes de possibilités de choix, de prix et de qualité des services ; . l'adoption de saines pratiques en matière d'information, respectueuses notamment de la vie privée et des préoccupations des utilisateurs ; . enfin, la liberté d'expression ».

It will also be used to learn more about the implementation of the newly adopted Fair Competition Review in China, which is designed to prevent public policies from distorting and restricting competition while maintaining fair market competition and promoting a unified market.
Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.

The European Union has a strong interest in promoting fair and competitive markets globally and to this end, it welcomes the adoption of the Fair Competition Review System and looks forward to working with China in this context.
L'Union européenne a tout intérêt à promouvoir des marchés équitables et concurrentiels globalement et à cet égard, elle salue l'adoption du système d'analyse de l'équité de la concurrence et se félicite de pouvoir travailler avec la Chine dans ce contexte.

The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.
La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.

The 1996 reform releases France Télécom from a structural burden which was affecting its competitiveness in a market in the process of liberalisation and its contributions are henceforth calculated on the basis of a competitively fair rate for the common risks.
La réforme de 1996 libère France Télécom d’une charge structurelle qui affectait sa compétitivité dans un marché en phase de libéralisation et ses contributions sont désormais calculées sur la base d’un taux d’égalité concurrentielle concernant les risques communs.

However, not taking into account contributions corresponding to the risks not common to ordinary employees and civil servants in the calculation of the contribution in accordance with the competitively fair rate is justified on account of the status of the latter, which rules out, for example the risk of unemployment apart from in exceptional cases of dismissal or removal from post.
Toutefois, la non prise en compte des cotisations correspondant aux risques non communs entre salariés de droit privé et fonctionnaires dans le calcul de la cotisation en application du «taux d’équité concurrentielle» serait justifiée du fait du statut de ces derniers, qui exclut par exemple le risque de chômage en dehors de cas exceptionnels de licenciement ou de révocation.

This contribution is based on a competitively fair rate based on equalisation of the levels of wage-related social security contributions and tax payments from equal net salary.
Cette contribution est fondée sur un taux d’équité concurrentielle basé sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires à salaire net égal.

RECOGNIZES that ESA has a flexible and effective industrial policy based on cost-efficiency, competitiveness, fair distribution of activities and competitive bidding, which secures adequate industrial capacities, global competitiveness and a high degree of inner-European competition for efficient European cooperation on joint space projects, thus providing the basis for the successful development of space in Europe,
RECONNAÎT que la politique industrielle de l'ASE est souple et efficace, qu'elle repose sur un bon rapport coût-efficacité, la compétitivité, une répartition juste des activités et une mise en concurrence, ce qui garantit des capacités industrielles adaptées, la compétitivité sur le plan mondial et un degré élevé de concurrence intra-européenne pour une coopération européenne efficace sur les projets spatiaux communs, servant ainsi de base à l'essor du secteur spatial en Europe,

In addition to the technical innovations concerning ‘Ail blanc de Lomagne’, numerous events have been held since the beginning of the 1960s: the first competition for the most beautiful bunch of white garlic was held in 1961, the first fair organised around the garlic competition was held in 1963 in partnership with the Agricultural Show, the syndicat d'initiative (an association for the development of tourism) and the municipality of Beaumont-de-Lomagne, under the aegis of Montauban's Agricultural Services; since then, the white garlic competition takes place every year at the Beaumont-de-Lomagne September Fair.
Outre cette dynamique technique autour de l’«Ail blanc de Lomagne», de nombreuses manifestations sont créées dès le début des années 1960: premier concours de la plus belle gerbe d’ail blanc en 1961, première foire concours de l’ail avec le Comice Agricole, le syndicat d’initiative et la municipalité de Beaumont-de-Lomagne sous l’autorité des Services Agricoles de Montauban en 1963; depuis cette date, le concours de l’ail blanc a lieu tous les ans à la foire de septembre de Beaumont-de-Lomagne