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Agreement on TRAMS
Inquiry into regulation and competitiveness
TRAMS
TRAMS Agreement

Traduction de «competitiveness aspects into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]

Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]


Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant


Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant


Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant


Fund for Research into Human and Social aspects of Technological Development

Fonds de recherche sur les incidences humaines et sociales de l'évolution technologique


Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]

Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extended to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.[17]

À partir de 2014, la Commission étoffera le «rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres», élaboré en application de l’article 173 du TFUE, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres et étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte de la compétitivité au niveau national dans toutes les autres politiques[17].


In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television with ...[+++]

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la ...[+++]


From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extend to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.

À partir de 2014, la Commission étoffera le rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres, établi en application de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres, et elle étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte, au niveau national, de la compétitivité dans tout ...[+++]


The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizon ...[+++]

La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes po ...[+++]


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Since 2008, the situation and progress country-by-country and year-by-year has been monitored taking into account three aspects of simplification (in respect of which a benchmarking exercise was mandated by the Competitiveness Council): average time, administrative costs and procedures to start-up a limited company.

Depuis 2008, la situation et les progrès pays par pays et année par année ont fait l’objet d’un suivi prenant en compte trois aspects de la simplification (à l’égard desquels un exercice d’analyse comparative a été commandé par le Conseil Compétitivité): durée moyenne, procédures et coûts administratifs pour créer une société à responsabilité limitée.


Integrate environmental aspects into European standardisation; Exploit effectively existing tools already developed by the standardisation organisations and continue their further development for the integration of environmental aspects into standardisation; Develop concrete actions, such as training of experts, as a priority; Promote, where relevant, the inclusion of environmental considerations in the elaboration of international standards taking into consideration the competitiveness of European industr ...[+++]

à intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation européenne; à exploiter efficacement les outils existants qui ont déjà été mis en place par les organismes de normalisation et à poursuivre leur développement ultérieur en vue d'intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation; à donner la priorité à la mise au point d'actions concrètes, telles que la formation des experts; à promouvoir, lorsque c'est opportun, l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration de normes internationales en tenant compte de la compétitivité de l'indu ...[+++]


5.2.2. Ensure that competitiveness aspects are properly taken into account

5.2.2. S'assurer que les aspects liés à la compétitivité sont correctement pris en compte


Did the Minister of Finance take into consideration the effects on our loan rates and on the competition aspects of these banks on the international scene?

Le ministre des Finances prend-il en compte les répercussions que cela a sur les taux de prêt et sur la compétitivité de ces banques sur la scène internationale?


The importance of taking into account the competitiveness aspects of such a possible extension of data requirements was also emphasized by Member States and the Commission.

Les États membres et la Commission ont également souligné la nécessité de tenir compte du volet "compétitivité" d'une telle extension éventuelle des exigences en matière d'informations.


Failure to look at these competitive aspects calls into question the basis for all the report's recommendations that deal with competition in the property and casualty sector.

Ce manque de considération pour ces facteurs concurrentiels remet en question le fondement des recommandations du rapport qui ont trait à la concurrence dans le secteur des assurances multirisques.




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Date index: 2022-01-22
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