Traduction de «competitors have filed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

documents which have to be filed within a time limit
pièces devant être produites dans un délai déterminé

notice deemed to have been filed
recours considéré comme formé

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Competition Bureau has a very hard job and they're not to be faulted, but before they file a criminal charge of predatory pricing, they have to have criminal evidence of intent to drive a competitor out of business.
Le Bureau de la concurrence a une tâche très difficile et on ne peut lui en vouloir, mais avant qu'il puisse porter une accusation criminelle de tarification déloyale, il doit prouver l'intention criminelle d'évincer un concurrent du marché.

Pharmaceutical companies looking perhaps for information about their rival, their competitors, have filed with Health Canada about the results of test product tests.
Les compagnies de produits pharmaceutiques cherchent par exemple à se renseigner sur leurs concurrents en essayant de connaître des renseignements que ceux-ci ont déposés à Santé Canada au sujet des résultats des essais de produits.

Following the 2002 decision, private competitors have filed complaints alleging that DPAG had gained significantly higher financial benefits from the public compensation received than what it had had to repay as incompatible state aid.
Consécutivement à la décision de 2002, des concurrents du secteur privé ont porté plainte contre DPAG, l'accusant d'avoir tiré des indemnisations publiques reçues des bénéfices financiers nettement supérieurs aux sommes à rembourser au titre d'aides d'État incompatibles.

The claimant must also file documentation on the amount of economic loss they would suffer if they had to disclose that information and it became public knowledge, or they have to file documentation on the economic advantage their competitors would gain if the information became public.
Il doit aussi déposer des documents mentionnant le montant de la perte économique qu'il subirait ou de l'avantage économique que ses concurrents tireraient si l'information devenait publique.

However, for anything they have done in the past, they did not have those systems in place. They did not know that potentially their files might be open, under the Access to Information Act, to potential competitors, to people that would be interested in the intellectual property rights or the donors' lists.
Toutefois, ils ne l'acceptent pas en qui concerne leurs activités passées, à une époque où ils ne savaient pas que leurs dossiers pourraient être consultés, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, par des concurrents potentiels ou encore des gens qui s'intéressent aux droits de propriété intellectuelle ou aux listes de donateurs.