Vertaling van "complainant 3 became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

facts complained of
faits reprochés

complainant
plaignant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) A complaint under paragraph 22.1(3)(c) of the Act shall be filed in writing with the Procurement Ombudsman within 30 working days after the day on which the complainant became aware, or reasonably should have become aware, of the grounds on which the complaint is based.
16 (1) La plainte visée à l’alinéa 22.1(3)c) de la Loi est déposée par écrit auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement dans les trente jours ouvrables suivant la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des motifs sur lesquels la plainte est fondée ou celle où il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

According to the insolvency administrators, if complainant 3 became aware of the activity of NBG indeed only during the due diligence, as alleged, it can be concluded that complainant 3 dealt unsatisfactorily with the extensive information put at the disposal before the submission of indicative offers.
Si le plaignant 3 n'a effectivement appris l'activité de NBG qu'à l'occasion de l'enquête de due diligence, comme il le prétend, il peut uniquement être conclu, d'après les administrateurs judiciaires, que le plaignant 3 n'a pas suffisamment étudié les documents détaillés qui étaient à sa disposition pour la remise de son offre indicative.

(b) if there was no public notice, within 30 working days after the day on which the award of contract became known or reasonably should have become known to the complainant.
b) à défaut d’avis, dans les trente jours ouvrables suivant la date à laquelle le plaignant a eu connaissance de l’attribution du marché ou celle où il aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.

On top of limited budgets, police organizations complain about the inability of the justice system to support their efforts: sentences are often shorter than the length of the investigation; the infiltration of criminal organizations by enforcement officers, which is very difficult because belonging to such organizations entails having committed criminal acts; the difficulty of proving beyond a reasonable doubt that the accused became rich by committing a series of specific and identifiable criminal acts, a difficulty that could be eliminated by a reversal of the onus of proof; in some cases, the difficulty in exchanges of information between police forces and various departments, such as Immigration Canada and Revenue Canada; the inadequacy of provisions for the protection of witnesses and jurors.
En plus des budgets limités, les organisations policières se plaignent de l'incapacité du système judiciaire d'appuyer leurs efforts: la détermination des peines, souvent plus brèves que la durée des enquêtes; l'infiltration très difficile, des organisations criminelles par les forces de l'ordre, puisque l'appartenance à ces organisations présupposent la commission d'actes criminels; la difficulté de prouver hors de tout doute raisonnable qu'un accusé a accumulé sa fortune par une série d'offenses criminelles précises et identifiables, difficulté qu'un renversement du fardeau de la preuve pourrait éliminer; l'échange d'informations parfois difficile entre les divers corps policiers et les différents ministères, tels le ministère de l'Immigration et le ministère du Revenu; le manque d'efficacité des dispositions relatives à la protection des témoins et des jurés.

As time went on, it became more evident. A lot of people started to complain about the Young Offenders Act.
Les gens, en grand nombre, ont commencé à critiquer la Loi sur les jeunes contrevenants.

It must be lodged within 2 years of the date on which the person making the complaint (the complainant) became aware of the facts.
la plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance de la personne déposant la plainte (le plaignant).

When I think back to how some talked about nothing but their own status as net contributors, while others, who had got five billion, nevertheless complained about not getting ten billion more, so that that ten billion became the sole subject of discussion and was taken as evidence of a lack of European solidarity, then we cannot be surprised to find the state of affairs that we do at grassroots level at the present time.
Lorsque que je repense à la manière dont certains n’ont parlé que de leur propre situation en tant que donateurs nets, et que d’autres, qui avaient obtenu cinq milliards, se sont toutefois plaints de ne pas en avoir obtenu dix de plus - de sorte que ces dix milliards sont devenus le seul sujet de conversation et étaient brandis comme preuve du manque de solidarité européenne -, nous ne pouvons pas être surpris de la situation que nous connaissons actuellement au niveau populaire.

In this regard, the complainants point out that following the elimination of Federal quantitative restrictions on importation in 2001 and their replacement with the measures set out in this complaint, the volume of spirits imports fell by some 60 — 70 % during the period April to August 2001, as compared to the same period in the previous year, because goods destined for the tourist trade became subject to a fiscal burden which effectively priced them out of the market.
À cet égard, les plaignants font valoir qu'à la suite de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation au niveau fédéral en 2001 et de leur remplacement par les mesures exposées dans la plainte, le volume des importations de boissons spiritueuses a chuté de 60 à 70 % durant la période s'étendant d'avril à août 2001, par rapport à la même période de l'année précédente, et ce parce que les marchandises destinées au commerce touristique se sont trouvées soumises à une pression fiscale qui, en majorant leurs prix, les a de fait exclues de ce type de marché.

Since I became President of the Commission, one of my aspirations has been to ensure that citizens know their rights, take full advantage of them, and complain vigorously if they do not obtain them - and to make sure that there is someone to answer their questions.
Depuis que je suis Président de la Commission, je souhaite que les Européens connaissent leurs droits, qu'ils les utilisent, qu'ils disent haut et fort quand ils n'y ont pas accès et je souhaite qu'il y ait une voix qui réponde à leurs questions.