This bill claims that the problem in the system is vexatious complainants, and the commissioner, in testifying before this committee, practically agreed with that, but he said another thing to the Federal Court, and the Federal Court sent it back to the commissioner to give the real answers on what the problems are regarding complaints.
D'après le projet de loi, ce qui cause problème, dans le système, ce sont les plaignants quérulents. Le commissaire a, à toutes fins pratiques, souscrit à cette thèse dans son témoignage devant le comité, mais c'est autre chose qu'il a déclaré devant la Cour fédérale, et celle-ci lui a demandé de dire exactement en quoi consistent les problèmes relatifs aux plaintes.