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Traduction de «complainants had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complainant and the person against whom the complaint was made

parties à la plainte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first complaint had given rise to any further correspondence besides the reports on the EIA from Austria;

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;


O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first complaint had given rise to any further correspondence besides the reports on the EIA from Austria;

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;


The complainant may be considered to have known of the proposed purchase if it is demonstrated that the majority of the relevant industry has made efforts with that buyer to conclude a sale of the vessel in question, or if it is demonstrated that general information on the proposed purchase was available from brokers, financiers, classification societies, charterers, trade associations, or other entities normally involved in shipbuilding transactions with whom the complainant had regular conta ...[+++]

Le plaignant peut être considéré avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que la majorité des membres de l'industrie pertinente ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en question ou que des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le plaignant avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.


The complainant may be considered to have known of the proposed purchase if it is demonstrated that the majority of the relevant industry has made efforts with that buyer to conclude a sale of the vessel in question, or if it is demonstrated that general information on the proposed purchase was available from brokers, financiers, classification societies, charterers, trade associations, or other entities normally involved in shipbuilding transactions with whom the complainant had regular conta ...[+++]

Le plaignant peut être considéré avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que la majorité des membres de l'industrie pertinente ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en question ou que des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le plaignant avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.


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Senator Gigantès has said before this committee that he complained in a letter that this bill was badly drafted and that Mr. Wappel complained that Senator Gigantès had no business saying so before the committee had made a finding.

Le sénateur Gigantès a dit devant le comité qu'il avait fait état dans une lettre de ce que le projet de loi que nous étudions était mal rédigé et que M. Wappel s'était plaint que ce n'était pas l'affaire du sénateur Gigantès de dire cela avant que le comité en arrive à une conclusion.


The broadcasting council had been asked to adjudicate the matter after a viewer complained that Mike Bullard on his late night talk show had made remarks about pedophiles that were deemed to be inappropriate, derogative, prejudiced and inhuman.

Lorsqu'un téléspectateur s'est plaint que, durant son émission de fin de soirée, Mike Bullard avait fait des remarques jugées inopportunes, dérogatoires et cruelles à l'endroit des pédophiles, le conseil a été appelé à se prononcer sur la question.


I've had complaints about the treatment passengers have received from the airlines when they complained and made a fuss about the service.

J'ai reçu des plaintes au sujet de la façon dont certains voyageurs ont été traités par les compagnies lorsqu'ils se sont plaints et ont protesté contre la piètre qualité du service.


If the same government had made a decision to arbitrarily pursue this challenge, I wonder what the opposition members would have been complaining about then.

Si le gouvernement avait pris la décision d'agir de façon arbitraire et de poursuivre l'affaire, je me demande de quoi les députés de l'opposition se seraient plaints.


(a) that the complainants request concerned names of persons who had made submissions in relation to his complaint against the UK Guest Beer Provision, and of representatives of a trade association who had attended a meeting organised by the Commission in the context of its investigation of a possible infringement of Community law.

(a) La demande du plaignant concernait les noms de personnes qui avaient fourni des éléments en rapport avec sa plainte contre la loi britannique dite "Guest Beer provision" et de représentants d'une organisation professionnelle ayant assisté à une réunion organisée par la Commission dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction au droit communautaire.


Although the British complainant had in fact publicly announced its complaint in the trade press and efforts had obviously made to clean up any traces of the cartel, the Commission's officials discovered a series of highly secret and incriminating documents (mainly private notes of cartel meetings and the "blueprint" for a scheme to control production and bring up the price).

Bien que la plainte britannique ait été annoncée dans la presse professionnelle et que des efforts aient été déployés pour faire disparaitre toute trace du cartel, les inspecteurs de la Commission ont découvert une série de documents compromettants (essentiellement des notes privées relatant des réunions du cartel et une copie de schéma de contrôle de la production et d'augmentation des prix).




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Date index: 2021-07-21
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