The current situation where the federal government, under the Canada Health Act, is the judge, the jury, the prosecuting attorney, the executioner and the complaining party with regard to alleged violations of the Canada Health Act, is clearly arbitrary and unacceptable.
Le système actuel dans le cadre duquel, au titre de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement fédéral est le juge. le jury, le procureur de la Couronne, le bourreau et la partie plaignante relativement à de prétendues violations de la Loi canadienne sur la santé, est manifestement arbitraire et inacceptable.