Traduction de «complaining union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

act complained of [ complained of act ]
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

offence charged, fact complained of
fait incriminé

facts complained of
faits reprochés

complainant
plaignant

complain of (to)
mettre en cause

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Delayed union of fracture
Retard de consolidation d'une fracture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the identity of the complaining Union producers and a description of the volume and value of their Union production of the like product or directly competing product.
l’identité des producteurs de l’Union ayant porté plainte et une description du volume et de la valeur de leur production, dans l’Union, du produit similaire ou du produit directement concurrent.

information on the effect the imports as described under (c) have had on the complaining Union producers, due account being taken of other additional factors affecting the situation of Union producers.
les effets que les importations, telles que décrites au point c), ont eu sur les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, en tenant dûment compte d’autres facteurs ayant une incidence sur la situation des producteurs de l’Union.

2. The Commission shall advise the exporters, importers and representative associations of importers or exporters known to it to be concerned, as well as representatives of the beneficiary country concerned and the complaining Union producers, of the initiation of the investigation and, with due regard to the protection of confidential information, provide the full text of the written complaint to the known exporters and to the authorities of the exporting country, and make it available upon request to other interested parties involved.
2. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays bénéficiaire concerné et les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, de l’ouverture de l’enquête et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

information on the situation of the complaining Union producers, on the basis of the factors listed in Article 23 of the GSP Regulation.
la situation des producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, sur la base des éléments mentionnés à l’article 23 du règlement SPG.

The complainant requested the Commission, in the complaint, to use 10-15 % (range given for confidentiality reasons) of turnover as reasonable non-injurious profit margin, which it claimed was the average profit before tax on sales earned by two representative complainant Union producers in 2010.
Dans sa plainte, le plaignant a demandé à la Commission d'utiliser 10 à 15 % (plage donnée pour des raisons de confidentialité) de chiffre d'affaires comme marge bénéficiaire non préjudiciable raisonnable, qu'il prétendait être le bénéfice moyen avant impôt sur les ventes gagné en 2010 par deux producteurs de l'Union représentatifs ayant déposé plainte.

The Commission initiated the investigation following a complaint lodged on 13 May 2014 by Eurofer (‘the complainant’) on behalf of complaining Union producers of stainless steel cold rolled flat products (‘SSCR’).
La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 13 mai 2014 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR»).

CeDo’s assertion regarding its sales prices vis-à-vis those of the Union industry was challenged by several submissions from complaining Union producers.
L’allégation de CeDo concernant ses prix de vente par rapport à ceux de l’industrie de l’Union a été contestée dans plusieurs observations présentées par des producteurs de l’Union à l’origine de la plainte.

The Commission officially advised the complainant Union producers, other known Union producers, the exporting producers, importers, users, other parties known to be concerned, and representatives of the PRC, Korea and Taiwan of the initiation of the proceeding.
La Commission a officiellement avisé les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les autres parties notoirement concernées, ainsi que les représentants de la RPC, de la Corée et de Taïwan de l’ouverture de la procédure.

Replies were received from the complainant Union producers and one additional Union producer which supported this investigation, two unrelated importers and 33 users.
Elle a reçu des réponses de la part des producteurs de l’Union à l’origine de la plainte et d’un autre producteur de l’Union qui soutenait cette enquête, de deux importateurs indépendants et de 33 utilisateurs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0154 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Updating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0154 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union