Vertaling van "complaint against european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

complaint against the administration
plainte contre l'administration des postes

issue a complaint against a member, to
formuler une plainte contre un pays membre

complaint against the non-observance of the regulation
plainte pour non-respect du règlement

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP
Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

dispose of complaints against internal appointments
statuer sur les plaintes contre les nominations internes

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

European Commission against Racism and Intolerance [ ECRI ]
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance [ ECRI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.
les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.

(m) procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against border guards of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard Teams alleging breaches of fundamental rights in the context of the joint operation or rapid border intervention.
m) les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes contre des garde-frontières de l'État membre hôte et des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières.

Finally, in 2001, in its reply to criticisms from the European Ombudsman when the complaint by P.S. Emfietzoglou against the Macedonian Metro Joint Venture (995/98/OV) was shelved, the Commission undertook to publish a consolidated version of the internal procedural rules applicable to its relations with the complainant in the context of infringement proceedings.
Enfin, en 2001, dans sa réponse aux remarques critiques formulées par le médiateur européen lors du classement de la plainte P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture (réf. 995/98/OV), la Commission s'est engagée à publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédure applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.

13. Is pleased to note that the percentage of complaints concerning the European Personnel Selection Office (EPSO) more than halved in 2013, down from 16.8 % in 2012 to 7.1 % in 2013; is equally pleased that the percentage of complaints against the European Parliament has decreased from 5.2 % in 2012 to 4.3 % in 2013; acknowledges the work of the Ombudsman and EPSO in bringing down the number of complaints against that agency;
13. relève avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8 % à 7,1 %; se félicite également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2 % à 4,3 %; reconnaît le travail accompli par le Médiateur et par l'EPSO pour réduire le nombre de plaintes à l'encontre de ce dernier;

13. Is pleased to note that the percentage of complaints concerning the European Personnel Selection Office (EPSO) more than halved in 2013, down from 16,8 % in 2012 to 7,1 % in 2013; is equally pleased that the percentage of complaints against the European Parliament has decreased from 5,2 % in 2012 to 4,3 % in 2013; acknowledges the work of the Ombudsman and EPSO in bringing down the number of complaints against that agency;
13. relève avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8 % à 7,1 %; se félicite également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2 % à 4,3 %; reconnaît le travail accompli par le Médiateur et par l'EPSO pour réduire le nombre de plaintes à l'encontre de ce dernier;

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March 2012, and, secondly, compensation for the harm suffered as a result of harassment and maladministration by his superiors, assessed on an equitable basis at EUR 400 000.
Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la direction des ressources de la DG des infrastructures et de la logistique (ci-après le « service EMAS ») ainsi que de la décision du 21 septembre 2012 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 20 mars 2012 et, d’autre part, la réparation du préjudice subi du fait d’agissements de harcèlement et de mauvaise administration de la part de sa hiérarchie, chiffré ex æquo et bono à la somme de 400 000 euros.

The strategy is designed to implement the mission statement for my institution which I adopted in 2009 and which reads as follows. ‘The European Ombudsman seeks fair outcomes to complaints against European Union institutions, encourages transparency and promotes an administrative culture of service.
Cette stratégie a pour but de concrétiser l’énoncé de mission que j’ai adopté en 2009 pour mon institution, qui dispose ceci: «Le Médiateur européen tente de trouver une issue équitable aux plaintes déposées contre les institutions de l’Union européenne, il encourage la transparence et défend au sein de l’administration une culture du service.

A third report concerns the latest judgements of the European Court of Human Rights through which 13 complaints against Turkey were heard and in eleven of which the Court agreed with the appellants and recognised violations of the law concerning free expression.
Ou encore sur de récents arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant, dans onze des treize cas, suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de liberté d'expression.

The beneficiary may bring a complaint against decisions by the Commission concerning the application or interpretation of the provisions of the agreement, including its annexes, before the Court of First Instance of the European Communities and, in the event of appeal, the Court of Justice of the European communities.
Les décisions de la Commission concernant l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, y compris de ses annexes, peuvent faire l'objet d'un recours du bénéficiaire auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas de pourvoi, de la Cour de justice des Communautés européennes.