In response to the objections raised by the Belgian authorities, the Commission submits, first of all, that the absence of a complaint brought on this matter by the financial sector has no relevance since an action seeking a declaration of a failure to fulfil obligations is objective and so cannot be subject to there being a complaint.
En réponse aux objections soulevées par les autorités belges, la Commission relève, en premier lieu, que l'absence de plainte formulée à ce sujet par le secteur financier est dénuée de pertinence dans la mesure où le recours en constatation de manquement a une nature objective et ne saurait donc être conditionné par une plainte.