Vertaling van "complaint made under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]
plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

photomicrograph made under polarised light
micrographie en lumière polarisée

testimony made under oath
déposition faite sous serment

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Person with feared complaint in whom no diagnosis is made
Sujet inquiet de son état de santé (sans diagnostic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The Central Authority shall be notified of every complaint made under subsection (1), and the Commission shall be notified of every complaint made under paragraph (1)(b) or (c).
(3) La plainte est portée à l’attention de l’autorité centrale et, si elle est déposée en vertu de l’alinéa (1)b) ou c), à celle de la Commission.

191 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under subsection 190(1), the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint. If it decides not to do so or if the complaint is not settled within a period that the Board considers to be reasonable in the circumstances, it must determine the complaint.
191 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission peut, sur réception de toute plainte présentée au titre du paragraphe 190(1), aider les parties à régler le point en litige; si elle décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’elle juge raisonnable dans les circonstances, elle statue elle-même sur la plainte.

98 (1) Subject to subsection (3), on receipt of a complaint made under section 97, the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint and shall, where it decides not to so assist the parties or the complaint is not settled within a period considered by the Board to be reasonable in the circumstances, determine the complaint.
98 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le Conseil peut, sur réception d’une plainte présentée au titre de l’article 97, aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il statue lui-même sur la plainte.

(5) On receipt of a complaint made under this section, the Board may assist the parties to the complaint to settle the complaint and shall, if it decides not to so assist the parties or the complaint is not settled within a period considered by the Board to be reasonable in the circumstances, hear and determine the complaint.
(5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il l’instruit lui-même.

In accordance with Articles 24 and 90, each institution shall put in place a procedure for the handling of complaints made by officials concerning the way in which they were treated after or in consequence of the fulfilment by them of their obligations under Article 22a or 22b. The institution concerned shall ensure that such complaints are handled confidentially and, where warranted by the circumstances, before the expiry of the deadlines set out in Article 90.
Conformément aux articles 24 et 90, chaque institution met en place une procédure pour le traitement des réclamations émanant de fonctionnaires concernant la manière dont ils ont été traités après ou du fait de s'être acquittés de leurs obligations au titre de l'article 22 bis ou 22 ter. L'institution concernée veille à ce que de telles réclamations soient traitées de manière confidentielle et, lorsque les circonstances le justifient, avant l'expiration des délais fixés à l'article 90.

These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.
Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.

These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.
Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.

(23) After careful examination of the "Amendment of export visa and quota requirements for certain textile products produced and manufactured in all countries and made up in the European Community" and section 405 of the Trade and Development Act of 2000, and after consultations with the complainant, who expressed his satisfaction, the European Commission concluded that section 405 of the Trade and Development Act of 2000 was in conformity with the US commitments under the procès-verbal of 16 August 1999 and effectively removed the obstacles to trade addressed in Federtessile's complaint of 11 October 1996.
(23) Après avoir examiné attentivement l'Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community et la section 405 du Trade and Development Act de 2000 et après avoir consulté le plaignant, qui a exprimé sa satisfaction, la Commission européenne a conclu que la section 405 du Trade and Development Act de 2000 était conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le procès-verbal du 16 août 1999 et éliminait les obstacles au commerce invoqués dans la plainte déposée par Federtessile le 11 octobre 1996.

In this respect, no findings were established whereby any significant exports from any other country than those targeted in the complaint were made during the period under investigation.
À cet égard, l'existence, au cours de la période d'enquête, d'autres exportations importantes en provenance de pays autres que ceux visés dans la plainte n'a pas été établie.