Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Complaint regarding discriminatory practices

Vertaling van "complaint regarding what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]


complaint regarding discriminatory practices

plainte fondée sur des actes discriminatoires


in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Should we automatically include an investor state dispute resolution mechanism in situations where our trading partners have respected, impartial systems that can serve as tribunals in the event of any investor complaints regarding what is perceived as an impediment to investments or profitability, which would ultimately be a non-tariff barrier?

Alors, devons-nous automatiquement recourir aux mécanismes de règlement des différends investisseur-État dans les situations où les partenaires commerciaux ont des systèmes tout à fait respectés, impartiaux et qui peuvent très bien servir de tribunaux pour toute plainte de la part d'un investisseur vis-à-vis de ce qui serait perçu comme étant une entrave aux investissements ou à la profitabilité, qui serait au bout du compte une barrière non tarifaire?


Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are t ...[+++]

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]


(Return tabled) Question No. 373 Ms. Françoise Boivin: With regard to reports of sexual harassment in federal workplaces since 2000, broken down by year and divided by department: (a) what is the number of reported instances of sexual harassment; (b) what is the number of resolved complaints; (c) what is the number of unresolved complaints; (d) what is the number of disciplinary actions stemming from complaints; (e) what is the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 373 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en ...[+++]


Given that the Commission did not accept its arguments, MPG lodged a complaint with the Ombudsman regarding what it called the "disproportionate" nature of the recovery order.

Étant donné que la Commission n'a pas accepté ses arguments, l'ONG a déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant l'ordre de recouvrement qu'elle a qualifié de nature «disproportionnée».


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dr. Marketa Evans is available to receive complaints regarding the conduct of Canadian companies, and in contrast to what Bill C-300 proposes, Dr. Evans is at arm's length from political interference.

Mme Marketa Evans peut recevoir les plaintes concernant le comportement des entreprises canadiennes et, ce qui distingue son poste de la proposition du projet de loi C-300, c'est que Mme Evans est indépendante du pouvoir politique.


In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.


Regarding complaints, what I do is gather together all the complaints and, within the framework of the Consumer Market Scoreboard, see what level those complaints are at, compare them with consumer satisfaction, and then draw the necessary conclusions as to how consumers are treated.

Concernant les plaintes, mon travail consiste à recueillir l’ensemble des plaintes, puis, dans le cadre du tableau de bord des marchés de consommation, à déterminer à quel niveau se situent ces plaintes, à les comparer avec le degré de satisfaction des consommateurs, puis à tirer les conclusions qui s’imposent quant au traitement réservé aux consommateurs.


What we have seen to date indicates that none of the countries that adopted transitional measures have so far filed any complaints regarding violation or avoidance of these measures.

Ce que nous avons observé jusqu’à ce jour révèle qu’aucun des pays qui ont adopté des mesures transitoires n’a encore introduit de plainte concernant une violation ou un manquement à ces mesures.


95 As regards the complaint concerning the Court of First Instance’s findings in relation to the characteristics of the relevant public and the attitude of consumers and what guides them, those findings concern appraisals of fact and Develey does not claim that the Court of First Instance distorted the facts in this respect.

Quant au grief concernant les constatations du Tribunal relatives aux caractéristiques du public pertinent, à l’attitude des consommateurs et à l’orientation de ces derniers, il convient de noter, d’une part, que ces constatations relèvent du domaine des appréciations de nature factuelle et, d’autre part, que Develey ne reproche pas au Tribunal d’avoir dénaturé les faits à cet égard.


I therefore think it was quite appropriate, in this context, to ask an external authority, that was not morally implicated, to undertake this task. I think Austria has no call for complaint regarding what has been done, quite the contrary.

Donc, je crois qu'il était tout à fait pertinent, dans ce contexte, de demander à une autorité extérieure et moralement indiscutable de prendre ces dispositions. Je pense que l'Autriche n'a pas à se plaindre de ce qui s'est produit, bien au contraire.




Anderen hebben gezocht naar : complaint regarding discriminatory practices     complaint regarding what     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'complaint regarding what' ->

Date index: 2022-09-01
w