Traduction de «complaints closer cooperation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

closer cooperation | enhanced cooperation
coopération plus étroite | coopération renforcée

enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]
coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]

closer cooperation
coopération renforcée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

35. Calls for closer cooperation between Union institutions and other international bodies, particularly with the Council of Europe and its European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), and to make use of their expertise in upholding the principles of democracy, human rights and the rule of law; encourages the Commission and the Member States to intensify their cooperation, including with the European Parliament and the national parliaments, in order to improve the implementation of EU human rights legislation and ensure that complaints are followed up and that any irregularities are rectified;
35. demande une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union et d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et sa commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise), afin d’utiliser leur savoir-faire pour faire respecter les principes de démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; encourage la Commission et les États membres à travailler plus étroitement, y compris avec lui-même et les parlements nationaux, en vue d’une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l’homme et pour s’assurer que les plaintes sont suivies d’effets et que les irrégularités sont corrigées;

32. Calls for closer cooperation between Union institutions and other international bodies, particularly with the Council of Europe and its European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), and to make use of their expertise in upholding the principles of democracy, human rights and the rule of law; encourages the Commission and the Member States to intensify their cooperation, including with the European Parliament and the national parliaments, in order to improve the implementation of EU human rights legislation and ensure that complaints are followed up and that any irregularities are rectified;
32. demande une coopération plus étroite entre les institutions de l’Union et d’autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe et sa commission pour la démocratie par le droit (commission de Venise), afin d’utiliser leur savoir-faire pour faire respecter les principes de démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit; encourage la Commission et les États membres à travailler plus étroitement, y compris avec lui-même et les parlements nationaux, en vue d’une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l’homme et pour s’assurer que les plaintes sont suivies d’effets et que les irrégularités sont corrigées;

C. whereas several of the recommendations adopted in the 2007 Annual Report are yet to be implemented by Parliament's authorities, such as the request for an urgent improvement of the administrative resources, including linguistic and legal expertise, of its Committee on Petitions in order to increase Parliament's capacity to conduct independent investigations of petitions addressed to it, and, for instance, closer cooperation with SOLVIT in the field of petitions and complaints regarding the internal market, and the establishment of a common EU portal for European citizens,
C. considérant que plusieurs des recommandations adoptées dans le rapport annuel 2007 doivent encore être mises en œuvre par les autorités du Parlement, telles que la demande concernant le renforcement d'urgence des ressources administratives, notamment en termes de compétences linguistiques et juridiques, de sa commission des pétitions afin d'accroître la capacité du Parlement à mener des enquêtes indépendantes sur les pétitions qui lui sont adressées, et, par exemple, l'établissement d'une coopération plus étroite avec SOLVIT pour ce qui est des pétitions et des plaintes concernant le marché intérieur, et la mise en place d'un portail européen commun pour les citoyens européens,

The Commission is already taking actions in these areas, although it recognised that more has to be done : - implementation of Directives is being assured by surveillance of national transposition measures and closer administrative cooperation with the Member States - greater mutual recognition should be promoted by the forthcoming interpretative communication on this subject and the proposed information procedure for refusals of mutual recognition now before the Council, (which was strongly supported by the Danish Minister of Industry and by industry participants - the Commission services are reviewing procedures for handling complaints in order to give more information to complainants and speed-up procedures - the Internal Market Weeks will be organized in every Member State before the end of 1994, to encourage business and citizens to express their opinion on the functioning of the Internal Market.
A l'heure actuelle, la Commission a déjà pris des mesures dans ces domaines, mais elle reconnaît qu'il reste beaucoup à faire: - la mise en oeuvre des directives est assuré au moyen d'une surveillance des mesures nationales de transposition et d'une coopération administrative renforcée avec les Etats membres; - il faut que la communication interprétative que la Commission s'apprête à publier sur la reconnaissance mutuelle et la proposition de procédure d'information relative aux refus de reconnaissance mutuelle qui se trouve actuellement devant le Conseil (et qui est vigoureusement soutenue par le ministre danois de l'industrie et par les représentants des entreprises) incitent à appliquer davantage ce principe; - les services de la Commission sont en train de revoir les procédures de traitement des plaintes pour assurer une meilleure information des plaignants et accélérer ces procédures; - des "Semaines du Marché intérieur" seront organisées dans chaque Etat membre avant la fin de 1994, pour encourager les entreprises et les citoyens à exprimer leur avis sur le fonctionnement du Marché intérieur.