Traduction de «complaints commission chair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, now that we know the RCMP public complaints commission chair has tried to influence the panel's activities, the next question is how the government has tried to influence the commission chair and in fact this whole process.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, maintenant que nous savons que la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC a essayé d'influencer le travail du groupe spécial, il faut se demander comment le gouvernement a essayé d'influencer la présidence de la commission et, en fait, toute l'affaire.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, like the Prime Minister, the public complaints commission chair, Liberal appointee Shirley Heafey, wants the commission to do its work. But the Prime Minister and his appointee know the commission is fatally flawed, that it will not get to the truth about the Prime Minister's involvement in the APEC fiasco.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, à l'instar du premier ministre, la personne nommée par les libéraux à la présidence de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Shirley Heafey, veut que la commission fasse son travail, mais elle sait aussi bien que le premier ministre que ce travail est voué à l'échec, qu'elle ne découvrira pas la vérité sur l'implication du premier ministre dans le fiasco de l'APEC.

Madam Speaker, since the Conservatives took office in 2006, the following senior public servants have been shunted aside or forced out of their offices: RCMP Chief Superintendent Marty Cheliak; Nuclear Safety Commission President Linda Keen; Canadian Wheat Board President Adrian Measner; Veterans Ombudsman Pat Strogan; Competition Bureau Commissioner Sheridan Scott; Victims of Crime Ombudsman Steve Sullivan; RCMP Public Complaints Commissioner Paul Kennedy; Military Complaints Commission Chair Peter Tinsley; Immigration and Refugee Board Chair Jean-Guy Fleury; Information Commissioner Robert Marleau; and Chief Statistician Munir Sheikh.
Madame la Présidente, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, les hauts fonctionnaires suivants ont été écartés ou forcés de quitter leur poste: le surintendant principal de la GRC, Marty Cheliak; la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen; le président de la Commission canadienne du blé, Adrian Measner; l'ombudsman des vétérans, Pat Strogan; la commissaire du Bureau de la concurrence, Sheridan Scott; l'ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan; le commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy; le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la GRC, Peter Tinsley; le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Jean-Guy Fleury; le commissaire à l'information, Robert Marleau; et le statisticien en chef, Munir Sheikh.

The Lithuanian Chief Official Ethics Commission issued this decision following a complaint lodged with it on 5 November 2009 by the association Lietuvos Sajūdis regarding public statements made by Valdemar Tomaševski, Member of the European Parliament (ECR Group) and chair of the Lietuvos Lenkų Rinkimų Akcija, a political party represented in the Lithuanian Parliament, on the discrimination which he claims Poles in Lithuania face.
La Commission principale d’éthique officielle de la République de Lituanie a rendu cette décision après avoir été saisie par l'Association "Lietuvos Sajūdis", le 5 novembre 2009, à propos de déclarations publiques de Valdemar Tomaševski, député au Parlement européen (Groupe ECR), Président du parti "Lietuvos lenkų rinkimų akcija" (un parti politique parlementaire), relatives à la discrimination dont seraient victimes les Polonais en République de Lituanie.

The Complaints Commission Chair would be responsible for dealing with interference complaints.
Le président de la Commission d'examen des plaintes serait responsable du traitement des plaintes pour ingérence.

If the government wants to get to the bottom of APEC, why is it sponsoring Bill C-44 which would allow the cabinet to fire the public complaints commission chair without any correspondence?
Si le gouvernement veut faire toute la lumière sur les événements ayant entouré le sommet de l'APEC, pourquoi propose-t-il le projet de loi C-44, qui permettrait au Cabinet de congédier le président de la Commission des plaintes du public sans autre forme de procès?