F. whereas the Commission enjoys discretionary powers in assessing complaints and petitions and in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court of Justice, whilst Parliament has the duty to exercise control over the Commission's activities so as to ensure that it fulfils its obligations as guardian of the EC Treaty under Article 211 thereof,
F. considérant que la Commission jouit de pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l'évaluation des plaintes et des pétitions et la décision d'entamer ou non une procédure d'infraction et de porter l'affaire devant la Cour de Justice, alors que le Parlement a le devoir de contrôler les activités de la Commission de façon à assurer que celle-ci remplit ses obligations en tant que gardienne du traité CE, conformément à l'article 211 de celui-ci,