Traduction de «complaints lodged against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]
porter plainte [ déposer une plainte ]

complaint lodged out of time
réclamation hors délai

an objection may be lodged against the judgment
l'arrêt est susceptible d'opposition

complaint lodged by
plainte déposée par

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‛Civil service — Temporary staff member — Selection procedure — Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board — No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application — Request for information — Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application — Complaint lodged against that reply — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure’
«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»

Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.
Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.

Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.
Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.

Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.
Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.

Complaints lodged with the Commission against Member States, petitions and preliminary questions to the Court of Justice may also constitute an important source of information as to national measures or practices that would be incompatible with the Directive.
En outre, les plaintes qu’elle reçoit à l’encontre d’États membres, les pétitions et les questions préjudicielles envoyées à la Cour de justice peuvent constituer une source d’information importante sur les mesures ou pratiques nationales qui ne seraient pas conformes à la directive.

The Audiencia Nacional court was thus asked to examine a complaint lodged against TV1, the main Spanish state-owned channel by the CCOO trade union.
Le Tribunal d'audience nationale a ainsi été amené à examiner une plainte déposée à l'encontre de la grande chaîne publique espagnole TV1 par le syndicat Commissions ouvrières (CCOO).

– (FR) Over recent weeks, there has indeed been a great deal of public attention surrounding a trial taking place in South Africa against the pharmaceutical industry and the South African Government and also a complaint lodged against Brazil by the United States.
- L'attention de l'opinion publique a effectivement été attirée, ces dernières semaines, par un procès en Afrique du Sud contre l'industrie pharmaceutique et le gouvernement sud-africain, ainsi d'ailleurs que par une plainte des États-Unis contre le Brésil.

Secondly, Parliament has missed an opportunity to take a stand against the complaint relating to GMOs that the United States has lodged against the EU and to reject the slanderous propaganda that has accompanied this complaint and which fools no one.
Deuxièmement, le Parlement a raté l’opportunité de s’insurger contre la plainte relative aux OGM, formulée à l’encontre de l’UE par les États-Unis, ainsi que contre la propagande diffamatoire qui l’accompagne et dont personne n’est dupe.

Following a complaint lodged against this agreement by the confederation of construction industry employers, the Commission recently informed the Madrid Government that it was opening infringement proceedings on the grounds that the agreement was in breach of internal market rules.
Il est apparu récemment qu’après un recours contre cet accord introduit par la Confédération des employeurs du secteur de la construction, la Commission européenne avait transféré au gouvernement de Madrid l’ouverture d’un dossier accompagné d’un avis contraire, invoquant une atteinte aux normes régissant le marché intérieur.

Secondly, there is currently a democratically elected government in Chile, led by Ricardo Núñez, whose first declaration was that all those who have committed this type of crime must face justice, and I would remind you that the Chilean justice system, which is independent, is currently examining 60 complaints lodged against General Pinochet, concerning his crimes against humanity.
Ensuite, le Chili est aujourd'hui dirigé par un gouvernement démocratiquement élu, présidé par Ricardo Núñez, dont la première manifestation a été de décider que tous ceux qui ont commis ce type de crimes devaient rendre des comptes à la justice. Je rappelle également que la justice chilienne est aujourd'hui indépendante et qu'elle étudie 60 plaintes déposées contre le général Pinochet et ses crimes contre l'humanité.