Vertaling van "complement existing legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of measures will complement existing legislation and enable the EU to fill the waste standards gap.
Un certain nombre de mesures permettront de compléter la législation actuelle et de combler les lacunes existantes en matière de standards de déchets.

The proposal complements existing legislation by following a similar approach as the one on the European Border Surveillance System (Eurosur) in further fostering a spirit of cooperation, information exchange and the coordination of efforts between the Member States and the European Border and Coast Guard Agency, as well as among national authorities and Union Agencies, with concrete and binding commitments.
La proposition complète la législation existante en suivant une approche similaire à celle qui a prévalu pour le Système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur) en favorisant davantage un esprit de coopération, l'échange d'informations et la coordination des efforts entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l'Union, assortie d'engagements concrets et contraignants.

It lays out a strategy that complements existing legislation to ensure the EU continues to have a leading technology and innovation sector that can tackle the energy challenges for 2020 and beyond.
Elle définit une stratégie qui vient compléter la législation existante pour veiller à ce que l'UE dispose toujours d'un secteur de la technologie et de l'innovation de premier plan à même de relever les défis énergétiques d'ici à 2020 et au-delà.

providing legal protection for species at risk will complement existing legislation and will, in part, meet Canada’s commitments under that Convention,
que l’attribution d’une protection juridique aux espèces en péril complétera les textes législatifs existants et permettra au Canada de respecter une partie des engagements qu’il a pris aux termes de cette convention;

From the second part of my brief I would like to point out what I see to be some of the advantages of this bill and how it complements existing legislation.
Concernant la deuxième partie de mon mémoire, je voudrais signaler ce qui pour moi constitue certains des avantages qu'offre ce projet de loi et comment ses dispositions sont complémentaires aux lois existantes.

If that is not enough, then we'll use this act, but usually this act is supposed to complement existing legislation, not replace it.
Si ce n'est pas suffisant, nous utiliserons cette loi-ci, bien qu'elle soit censée compléter les lois existantes et non les remplacer.

I should say that it looks as though the drafters of SARA witnessed that or recognized that, because, as you'll note, the preamble does say that SARA will complement existing legislation.
Je dois dire qu'il semble que les rédacteurs de la LEP aient vu de leurs propres yeux ou aient reconnu que les choses se déroulaient ainsi, parce que, comme vous le remarquerez, le préambule dit bien que la LEP sera un complément de la législation existante.

a policy to be developed on the security of the national supply chain in order to complement existing legislation in various areas of transport security (air, maritime and port security) and increase security for land transport.
élaborer une politique sur la sécurité dans la chaîne nationale d'approvisionnement, afin de compléter la législation déjà en vigueur dans plusieurs secteurs de la sécurité des transports (sécurité aérienne, maritime et portuaire) et d'accroître la sécurité dans les transports terrestres.

Such initiatives could complement existing legislation with an approach focussing on waste materials rather than on end-of-life products.
Ces initiatives pourraient compléter la législation existante par une approche axée sur les matériaux entrant dans la composition des déchets plutôt que sur les produits en fin de vie.

We are of the view that should it be adopted, Bill S-9 would complement existing legislative policy and operational frameworks in place.
Nous croyons que le projet de loi S-9, s'il est adopté, servirait de complément aux cadres législatif, stratégique et opérationnel présentement en œuvre.