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BCreepO
Bracket Creep Ordinance
Complementary tax
Individual income tax on natural persons

Traduction de «complementary tax-natural persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
complementary tax(category A)-natural persons

impôt complémentaire(catégorie A)-personnes physiques


complementary tax(category B)-legal persons

impôt complémentaire(catégorie B)-personnes morales


Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]


individual income tax on natural persons

impôt sur le revenu des personnes physiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).

Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).


Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, mu ...[+++]

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable ré ...[+++]


Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural ...[+++]

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la socié ...[+++]


necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique.


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(a)necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

a)nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique.


(a)necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique.


necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges.

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique.


necessary to satisfy the basic needs of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;


necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;


necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex IV, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organes énumérés à l'annexe IV et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;




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Date index: 2024-10-11
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