Traduction de «complete agreement last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complete agreement
consensus

Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]
Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Agreement on a Timetable for the Negotiation of a Firm and Lasting Peace in Guatemala
Accord concernant le calendrier des négociations pour une paix solide et durable au Guatemala

age at last birthday | complete years
âge au dernier anniversaire

completion of project agreement
mise au point de l'accord relatif au projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was disappointing not to reach complete agreement last night, but the one clause at issue is not just about keeping inviolate the 20% by 2020 target: MEPs have worked long and hard to ensure that there is legal certainty in the flexibility mechanisms which Member States can use to help them achieve their renewables targets.
Nous sommes déçus de n’avoir pas obtenu un accord complet la nuit dernière, mais la clause en question ne vise pas seulement le maintien parfait de l’objectif des 20 % d’ici 2020: les députés européens ont travaillé dur et longuement pour garantir que la sécurité juridique règne dans les mécanismes de flexibilité que les États membres peuvent utiliser afin d’atteindre leurs objectifs en matière de renouvelables.

2. This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the last Contracting Party has notified the other that the procedures referred to in the first paragraph have been completed.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière partie contractante a notifié à l'autre l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

However, should this Protocol be approved by the Parties after the date of entry into force of the Agreement, it would then enter into force, in accordance with Article 29(1) of the Agreement, one month after the date of the last note in an exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for the entry into force of this Protocol have been completed.
Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

In its conclusions, the Council also pointed out that the tempo of the negotiations continues to depend, in particular, on the progress achieved by Turkey in meeting the required conditions, including the fulfilment of the opening and adjournment criteria and of the requirements defined within the negotiating framework, which specifically cover the implementation of the partnership for membership and compliance with the obligations arising from the association agreement. Lastly the Council pointed out that the chapters for which the technical preparations are complete will be provisionally opened or adjourned, in line with the procedures laid down, in accordance with the negotiating framework and subject to the Council of 11 December 2006.
Dans ses conclusions, le Conseil rappelle également que le rythme des négociations continue à dépendre notamment des progrès réalisés par la Turquie pour remplir les conditions requises, y compris la satisfaction des critères d’ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion et le respect des obligations découlant de l’accord d’association; le Conseil rappelle enfin que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts ou clos de manière provisoire, selon les procédures établies et conformément au cadre de négociation et sous réserve du Conseil du 11 décembre 2006.

Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States from the first day of the month following the earliest of: (i) the date of the last note by which the Contracting Parties notify each other of the completion of the procedures necessary to provisionally apply the Agreement, or (ii) subject to the internal procedures and/or domestic legislation, as applicable, of the Contracting Parties, the date that falls 12 months from the date of signature of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et les États membres à partir du premier jour du mois suivant la première de ces deux dates: i) la date de la dernière note par laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; ou ii) sous réserve des procédures internes et/ou de la législation interne, selon le cas, des parties contractantes, le premier anniversaire de la signature de l’accord.

Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States, in accordance with their internal procedures and/or domestic legislation as applicable, from the first day of the month following the date of the last note by which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à leurs procédures internes et/ou à leur législation interne, selon le cas, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.

The new rules that we have approved here today in second and last reading – in complete agreement with the Council, for which I should like to give the rapporteur a huge compliment – are in keeping with the consumer demand for more diverse packaging formats.
Les nouvelles règles que nous avons approuvées aujourd’hui en deuxième et dernière lecture - en total accord avec le Conseil, ce pour quoi je voudrais féliciter le rapporteur - sont conformes à la demande du consommateur en faveur de formats d’emballage plus diversifiés.

I note, at any rate, that for today, the last matter has not been referred to us, and I am in complete agreement with Commissioner Barnier.
Je constate, en tout cas, que pour aujourd'hui, nous ne sommes pas saisis de ce dernier point et je rejoins tout à fait le commissaire Barnier.