Traduction de «complete dismantling tariff restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complete dismantling of tariff restrictions
désarmement tarifaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our mission statement is that through multilateral negotiations, world barley and malt trade will be liberalized by January 1, 2002, with the following zero-for-zero objectives: to complete the elimination of import tariffs, import quotas, import licences and other non-tariff barriers on barley and malt; to allow sanitary and phyto-sanitary restrictions subject to internationally accepted scientific review; and to constrain the monopoly powers of importing state trading entities by making the import of barley and malt subject to progressively greater levels of competition with private trade.
«Par le biais de négociations multilatérales, le commerce de l'orge et du malt sera libéralisé d'ici au 1er janvier 2002 en fonction des objectifs «zéro-zéro» suivants: Élimination totale des tarifs à l'importation, des contingents et des licences d'importation et autres barrières non tarifaires pour l'orge et le malt; soumettre à des examens scientifiques internationalement reconnus toutes les restrictions sanitaires et phytosanitaires; restreindre les pouvoirs de monopole des sociétés commerciales d'État importatrices en soumettant l'importation de l'orge et du malt à une concurrence progressivement croissante avec les sociétés commerciales privées».

1. Calls on the Commission and the Council to continue implementation of the European external market access strategy with a view to removing non-tariff trade barriers and legal restrictions, to improving legal security for all economic operators, to facilitating market access for services and investments, to simplifying public procurement procedures, to improving the protection and enforcement of intellectual property rights and to dismantling obstacles to the sustainable supply of raw materials;
1. demande à la Commission et au Conseil de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie européenne d'accès aux marchés extérieurs en vue de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce, d'améliorer la sécurité juridique pour tous les opérateurs économiques, d'assurer un meilleur accès aux marchés des services et des investissements, la simplification des marchés publics, une meilleure protection et une application plus satisfaisante des droits de propriété intellectuelle ainsi que la suppression des obstacles à l'approvisionnement durable en matières premières;

Thanks to the association agreements, a tariff-free free trade zone with the earliest signatories should be completed in a few years time, while for others the full completion of tariff dismantling will be achieved on a longer term.
Grâce aux accords d'association, une zone de libre-échange à droit nul devrait être mise en place avec les premiers signataires en l'espace de quelques années, alors que pour d'autres signataires, les droits de douane ne seront pleinement abolis qu'à plus long terme.

33. Takes a positive view of the agreement reached at the above-mentioned Fifth Summit to facilitate and develop further bilateral trade and investment, given that the volume of bilateral trade relations clearly falls short of its potential; points out, however, that investment, in particular, needs to be increased and that it is essential for India to open up its market more and carry out economic reforms aimed at further dismantling of tariffs, tackling non-tariff restrictions and effectively protecting intellectual property rights;
33. considère comme positif l'accord conclu, à l'occasion du cinquième sommet UE/Inde, en vue de faciliter et de développer le commerce bilatéral et les investissements, étant donné que, manifestement, le volume des relations commerciales bilatérales n'est pas à la hauteur de leur potentiel; fait toutefois observer que c'est précisément dans le domaine des investissements que besoin d'accroissement il y a et qu'il est indispensable que l'Inde ouvre davantage son marché et procède à des réformes économiques, qui viseront à démanteler les droits de douane, à lutter contre les restrictions non tarifaires et à protéger de manière efficace les droits de propriété intellectuelle;

3. Takes a positive view of the agreement reached at the 5th EU-India Summit to facilitate and develop further bilateral trade and investment, given that the volume of bilateral trade relations clearly falls short of its potential. Points out, however, that investment, in particular, needs to be increased and that it is essential for India to open up its market more and carry out economic reforms aimed at further dismantling of tariffs, tackling non-tariff restrictions and effectively protecting intellectual property rights;
3. considère comme positif l'accord conclu, à l'occasion du V sommet UE/Inde, en vue de faciliter et de développer le commerce bilatéral et les investissements, étant donné que, manifestement, le volume des relations commerciales bilatérales n'est pas à la hauteur de leur potentiel; fait toutefois observer que c'est précisément dans le domaine des investissements que besoin d'accroissement il y a et qu'il est indispensable que l'Inde ouvre davantage son marché et procède à des réformes économiques, qui viseront à démanteler les droits de douane, à lutter contre les restrictions non tarifaires et à protéger de manière efficace les droits de propriété intellectuelle;

29. Takes a positive view of the agreement reached at the 5th EU-India Summit to facilitate and develop further bilateral trade and investment, given that the volume of bilateral trade relations clearly falls short of its potential; points out, however, that investment, in particular, needs to be increased and that it is essential for India to open up its market more and carry out economic reforms aimed at further dismantling of tariffs, tackling non-tariff restrictions and effectively protecting intellectual property rights;
29. considère comme positif l'accord conclu, à l'occasion du V sommet UE/Inde, en vue de faciliter et de développer le commerce bilatéral et les investissements, étant donné que, manifestement, le volume des relations commerciales bilatérales n'est pas à la hauteur de leur potentiel; fait toutefois observer que c'est précisément dans le domaine des investissements que besoin d'accroissement il y a et qu'il est indispensable que l'Inde ouvre davantage son marché et procède à des réformes économiques, qui viseront à démanteler les droits de douane, à lutter contre les restrictions non tarifaires et à protéger de manière efficace les droits de propriété intellectuelle;

Serbia commits to dismantle its tariffs for EU textile imports over a period of three years: they will be completely dismantled from January 2008 onwards. The EU will suspend quotas applied on eleven product categories on a reciprocal basis.
La Serbie s'engage à démanteler, en l'espace de trois ans, les droits de douane qu'elle applique aux importations de produits textiles en provenance de l'Union: ceux-ci seront entièrement démantelés en janvier 2008. L'Union européenne suspendra les contingents appliqués à onze catégories de produits soumises à des contingents sur une base de réciprocité.

Consequently, under this option, the impact on the EU sugar market, of the complete removal of import tariffs and quantitative restrictions to imports, has been assessed.
Cette option a donc évalué l'incidence sur le marché européen du sucre de la suppression complète des restrictions tarifaires et quantitatives à l'importation.

greater flexibility in the tariff system with a view to complete dismantling on 1 January 2001; a commitment by Poland to liberalize prices of petroleum products in Poland; other commitments on the Polish side, relating to pressing ahead with the programmes for privatization and modernization of refineries, increasing emergency reserves, equal treatment by Polish refineries for all purchasers and the lifting of all quantitative restrictions on the import of petroleum products; the holding of regular meetings between the two parties to monitor implementation of the various measures.
un assouplissement du schéma tarifaire prévu par les autorités polonaises en vue d'aboutir à un démantèlement complet au 1er janvier 2001; un engagement polonais à libéraliser les prix des produits pétroliers en Pologne; d'autres engagements du côté polonais, concernant la poursuite des programmes de privatisation et de modernisation des raffineries, l'augmentation des stocks de sécurité, le respect par les raffineries polonaises de l'égalité de traitement de tous les acheteurs, et la levée de toute restriction quantitative à l'importation de produits pétroliers; la tenue de réunions régulières entre les deux parties pour suivre la mise en oeuvre des différentes mesures.

It also involves a quid pro quo in that Bulgaria is to bring forward by one year its tariff dismantling for products in Chapters 50 to 63 of the Bulgarian customs tariff as listed in Annex VI to the Europe Agreement, with a view to complete abolition of the duties on 1 January 2001. - with the Czech Republic and with the Slovak Republic The Council agreed on two draft Decisions to be approved by the EU-Czech Republic and EU-Slovak Republic Association Councils respectively concerning the determination of the agricultural component of the levy applied by the Czech Republic and by the Slovak Republic on imports of processed agricultural products.
Par ailleurs, un élément de réciprocité est prévu dans le sens que la Bulgarie avancera d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen) pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001. - avec la République tchèque et avec la République slovaque Le Conseil a marqué son accord sur deux projets de Décision à approuver par le Conseil d'Association UE-République tchèque et UE-République slovaque respectivement concernant la détermination de l'élément agricole de l'imposition appliquée par la République tchèque et par la République slovaque à l'importation de produits agricoles transformés.