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Traduction de «complete his remarks when debate » (Anglais → Français) :

* Towards a merchant, for example in the case of card payments, when the payment card network is temporarily unavailable and the merchant loses potential profits due to the inability of his own customers to complete transactions by payment card.

* vis-à-vis de commerçants acceptant, par exemple, les cartes de paiement, lorsque le réseau d'une carte est temporairement indisponible et qu'ils subissent un manque à gagner important parce que leurs propres clients sont dans l'incapacité de régler leurs transactions par carte.


Paying due attention to the debates in Member States and to the views of other EU institutions, the paper sets out concrete steps that could be taken by the European elections in 2019, as well as a series of options for the following years, when the architecture of the Economic and Monetary Union would be completed.

Tenant dûment compte des débats en cours dans les États membres et de l'avis des autres institutions de l'UE, ce document décrit des mesures concrètes qui pourraient être prises avant les élections européennes de 2019, ainsi qu'une série d'options pour les années suivantes, une fois l'architecture de l'Union économique et monétaire parachevée.


When submitting his livestock aid application or payment claim, the beneficiary shall declare that that data is correct and complete or he shall rectify incorrect or complete missing data.

Lorsqu’il introduit sa demande d’aide ou de paiement liés aux animaux, le bénéficiaire déclare que ces données sont exactes et complètes ou, selon le cas, corrige les données erronées ou ajoute les données manquantes.


In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent applicati ...[+++]

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.


When submitting his aid application, the farmer shall declare that that data is correct and complete or he shall rectify incorrect data or add missing data.

Lorsqu'il introduit sa demande, l'agriculteur déclare que ces données sont exactes et complètes ou, selon le cas, corrige les données erronées ou ajoute les données manquantes.




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'complete his remarks when debate' ->

Date index: 2022-06-12
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