Traduction de «completion a credit transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

completion of a credit transfer
achèvement d'un virement

European Community Course Credit Transfer System | European Credit Transfer and Accumulation System | European credit transfer system | ECTS [Abbr.]
système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne | système européen de transfert de crédits d'enseignement | système européen de transfert et d'accumulation de crédits | ECTS [Abbr.]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
virement [ crédit direct ]

course credit transfer | credit transfer
transfert de crédits | transfert d'unités capitalisables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to ensuring complete migration to Union-wide credit transfers and direct debits, Regulation (EU) No 260/2012 establishes technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euro.
Pour assurer une migration complète vers des virements et prélèvements à l'échelle de toute l'Union, le règlement (UE) n° 260/2012 établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;
«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;

Union-wide credit transfers and direct debits do not have the same level of maturity, since a direct debit is a more complex instrument than a credit transfer and, consequently, migration to Union-wide direct debits requires significantly more resources than migration to Union-wide credit transfers.
Les virements et les prélèvements européens n'ont pas atteint le même niveau de maturité; le prélèvement est un outil plus complexe que le virement et le passage aux prélèvements européens nécessite donc nettement plus de ressources que le passage aux virements européens.

9. In addition to the requirements referred to in paragraph 1, in relation to credit transfer transactions, a payee accepting credit transfers shall communicate its IBAN and the BIC of its payment service provider to its payers, every time a credit transfer is requested.
9. Outre les exigences visées au paragraphe 1, pour ce qui est des opérations de virement, un bénéficiaire qui accepte des virements communique son code IBAN et le code BIC de son prestataire de services de paiement à ses payeurs lors de chaque demande de virement.

However, the intention behind Article 2(2) may be that the settlement (via the PSP of the payer) of the bill relating to the underlying credit card transactions made by the payer is not part of any credit transfer that could have been initiated using the credit card, but a completely separate credit transfer from the payer to the credit card company.
Toutefois, l'intention justifiant l'article 2, paragraphe 2, est peut-être que le règlement (par l'intermédiaire du PSP du donneur d'ordre) de la facture relative aux opérations sous-jacentes effectuées par le donneur d'ordre par carte de crédit ne fait pas partie d'un quelconque virement qui aurait pu être initié à l'aide d'une carte de crédit, mais constitue un virement complètement distinct du donneur d'ordre à la société ayant émis la carte de crédit.

Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.
Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.

Defined are the "players" in a cross-border credit transfer ('institution': credit institution, other institution, financial institution, intermediary institution as well as 'customer': originator and beneficiary), and the terms related to a cross-border credit transfer (cross-border credit transfer, cross-border credit transfer order, reference interest rate, date of acceptance).
D'une part, il définit les différents acteurs qui peuvent participer à l'exécution du virement transfrontalier (et qui relèvent soit de la catégorie des "établissements", composée des établissements de crédit, des autres établissements, des institutions financières et des établissements intermédiaires, soit de la catégorie des "clients", qui comprend le donneur d'ordre et le bénéficiaire); d'autre part, il précise certains termes applicables à ces virements (virement transfrontalier, ordre de virement transfrontalier, taux d'intérêt de référence et date d'acceptation).

(11) Whereas there should be an obligation upon institutions to refund in the event of a failure to successfully complete a credit transfer; whereas the obligation to refund imposes a contingent liability on institutions which might, in the absence of any limit, have a prejudicial effect on solvency requirements; whereas that obligation to refund should therefore be applicable up to ECU 12 500;
(11) considérant qu'il convient que les établissements aient une obligation de remboursement au cas où le virement n'a pas été mené à bonne fin; que cette obligation de remboursement pourrait entraîner une responsabilité des établissements qui, en l'absence de toute limitation, risquerait d'affecter leur capacité à satisfaire aux exigences de solvabilité; qu'il convient dès lors que l'obligation de remboursement s'applique jusqu'à concurrence de 12 500 écus;

3. By way of derogation from paragraph 1, if the cross-border credit transfer was not completed because of an error or omission in the instructions given by the originator to his institution or because of non-execution of the cross-border credit transfer by an intermediary institution expressly chosen by the originator, the originator's institution and the other institutions involved shall endeavour as fas as possible to refund the amount of the transfer.
3. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement ou du fait de la non-exécution de l'ordre de virement transfrontalier par un établissement intermédiaire expressément choisi par le donneur d'ordre, l'établissement du donneur d'ordre et les autres établissements qui sont intervenus dans l'opération doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de rembourser le montant du virement.