Traduction de «complex framework taking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Believes that the economic governance framework needs to be inclusive, more transparent and less complex, while taking account of national specificities, and that political priorities also have to be discussed in a more comprehensive manner with relevant stakeholders whilst remaining independent of vested interests;
9. estime que le cadre de gouvernance économique doit être inclusif, plus transparent et moins complexe, tout en tenant compte des particularités nationales et que les priorités politiques doivent également être débattues de manière plus exhaustive avec les acteurs concernés tout en restant indépendantes par rapport aux intérêts particuliers,

2. However, as new elements have often been added on an ad hoc basis without necessarily taking the wider picture fully into account, the present framework has arguably become complex and more difficult to understand and explain.
2. Toutefois, comme de nouveaux éléments ont été ajoutés de manière ad hoc et sans qu'il ait nécessairement été tenu compte de la situation d'ensemble, le cadre actuel a sans doute gagné en complexité et est devenu plus difficile à comprendre et à expliquer.

Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.
Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

They should take up the recommendations made in the final report of the Expert Group entitled 'Interim Evaluation of the 7th Framework Programme' of 12 November 2010 and they should enable further progress in reducing the administrative burden for participants and the complexity of the financial provisions in order to facilitate participation and reduce the number of financial errors.
Elles devraient tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final du groupe d'experts intitulé "Évaluation intermédiaire du septième programme-cadre" du 12 novembre 2010, et elles devraient permettre de continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de réduire le nombre d'erreurs financières.

For this reason, we must carefully consider ring-fencing at European Union level some of the resources exclusively for bringing some of the LAU level l statistical units up to standard. It is very important to include an integrated approach in this regulation, ensuring that arrangements will take place in the context of a broader, more complex framework, taking into consideration perspectives such as education, economic activity and public service as well.
Pour cette raison, nous devons considérer avec prudence d’allouer au niveau de l’Union européenne une partie des ressources exclusivement pour ramener dans la norme certaines unités statistiques LAU de niveau l. Il est très important d’inclure une approche intégrée dans ce règlement, pour garantir que les arrangements seront pris dans le contexte d’un cadre élargi, plus complexe, prenant en considération des perspectives comme l’éducation, l’activité économique ainsi que le service public.

At the same time, in addition to the adoption of an enhanced Union regulatory framework, supervisors must step up their supervisory scrutiny to take account of the lessons of the financial crisis in recent years, and be able to oversee highly complex and inter-connected markets and institutions.
Parallèlement, outre l’adoption d’un cadre réglementaire renforcé pour l’Union, les autorités de surveillance doivent tirer les enseignements de la crise financière des dernières années en renforçant leur surveillance prudentielle, et être en mesure de surveiller des marchés et établissements hautement complexes et interconnectés.

39. Takes the view that, almost a decade after their adoption, the Directives constituting the legal framework for the information society appear out of date due to the increased complexity of the online environment, the introduction of new technologies and the fact that EU citizens‘ data are increasingly processed outside of the EU; believes that, while the legal issues arising from some Directives can be resolved through an incremental update, other Directives need a more fundamental revision and that the adoption of an international framework for data protection is needed;
39. estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données;

39. Takes the view that, almost a decade after their adoption, the Directives constituting the legal framework for the information society appear out of date due to the increased complexity of the online environment, the introduction of new technologies and the fact that EU citizens’ data are increasingly processed outside of the EU; believes that, while the legal issues arising from some Directives can be resolved through an incremental update, other Directives need a more fundamental revision and that the adoption of an international framework for data protection is needed;
39. estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données;

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;
6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

Considering the particular scope and complexity of the Joint Technology Initiatives, strong efforts will be made to ensure their transparent operation and to ensure that any allocation of Community funding by the Joint Technology Initiatives takes place on the basis of the Framework Programme principles of excellence and competition.
Étant donné la portée et la complexité particulières des initiatives technologiques conjointes, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre en soit transparente et à ce que les financements communautaires octroyés dans ce cadre le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence du programme-cadre.