Vertaling van "complex regulatory scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory scheme
plan de réglementation

comprehensive regulatory emission scheme
système de limitation globale des émissions

Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label
Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a complex regulatory scheme, and the majority of the court in that case, as well as the RJR Macdonald case relating to regulation of tobacco products, held that this was valid federal criminal law.
C'est un système de réglementation complet et la Cour a statué majoritairement dans cette affaire, tout comme dans l'affaire RJR Macdonald se rapportant à la réglementation des produits du tabac, que c'était une loi criminelle fédérale valide.

Currently, the federal regime creates overlap and duplication within itself and with the provincial regulatory schemes. All this of leads to delays in decision making, overly burdensome or impossibly duplicative data collection in some cases, complex and frequent aquaculture operation application and renewal processes, uncertainty over jurisdiction and the role of each level of government, and the responsibilities of aquaculture operators.
À l'heure actuelle, le chevauchement des règlements fédéraux, à l'intérieur du système fédéral lui-même et par rapport aux provinces, retarde la prise de décisions; alourdit la collecte de données ou mène au double emploi à cet égard dans certains cas; oblige les exploitants à demander ou à renouveler fréquemment leur permis; et cause de l'incertitude quant aux compétences et au rôle de chaque gouvernement et quant aux responsabilités des exploitants.

42. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by means of guidance and training and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff; calls on the EU institutions and the Member States to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rule;
42. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;

41. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by means of guidance and training and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff; calls on the EU institutions and the Member States to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rule;
41. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;

Cross-border retailers have long faced the complexity caused by different regulatory frameworks regarding vouchers and other types of marketing schemes.
Les détaillants ayant des activités transfrontalières sont confrontés depuis longtemps à la complexité causée par la diversité des cadres réglementaires en ce qui concerne les bons et les autres types de systèmes de commercialisation.

First of all, the scope and complexity of the unresolved issues we all face, whether they be (a) public initiatives for the creation of a Canadian digital content, namely funds, tax credits for production, assistance in the digitization of content, assistance for the development of talent; (b) the current copyright scheme; (c) access to the new distribution platforms by both consumers and creators; (d) the adequacy of the current regulatory system in light of this new environment; (e) piracy; (f) Canadian ownership rules; and (g) the impact of international treaties on the ability to adopt measures favouring Canadian businesses.
Premièrement, l'ampleur et la complexité des enjeux non résolus auxquels nous faisons tous face que ce soit a) les mesures d'aide publique à la création de contenu numérique canadien comme des fonds et les crédits d'impôt pour la production, pour l'aide à la numérisation du contenu ou pour le développement de talent; b) le régime actuel de droits d'auteur; c) l'accès, tant par les consommateurs que par les créateurs, aux nouvelles plates-formes de diffusion; d) l'adéquation du système réglementaire actuel par rapport à ce nouvel environnement; e) le piratage; f) les règles de propriété canadienne; et g) l'incidence des traités internationaux sur la capacité d'adopter des mesures favorisant les entreprises canadiennes.

The petitioners point out that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme and the petitioners are opposed to further legislation for firearms acquisition and possession.
Les pétitionnaires font remarquer que la loi actuelle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu par l'intermédiaire d'un système complexe, coûteux et rigoureux.

These petitioners call to the attention of the House that current legislation allows law-abiding citizens of Canada to own firearms and that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme. In the vast majority of serious crimes in which firearms were involved those firearms were illegally acquired or were illegally possessed.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre que la loi actuelle autorise les citoyens respectueux des lois à posséder des armes à feu, qu'elle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu dans le cadre de tout un système de réglementation complexe, coûteux et rigoureux et que, dans la grande majorité des cas de crimes graves commis à l'aide d'armes à feu, ces armes ont été acquises illégalement ou n'étaient pas détenues légalement.