In the light of experience so far it seems likely that any future applications for exemptions, including in particular any raising important, wide-ranging, complex or very technical questions, could require more than the three month period from the date of submission of the application to that of the adoption of the Commission decision.
Au vu des expériences en la matière, il est fort probable que les futures demandes de dérogation, concernant notamment des questions importantes, de portée très large, complexes ou très techniques, pourraient nécessiter un délai de traitement supérieur aux trois mois prévus entre le dépôt de la demande et l'adoption de la décision par la Commission.