Traduction de «compliance action needs evaluation method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance Action Needs Evaluation Method
Méthode d'évaluation des besoins en actions de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) control of the risks posed by ageing equipment: inventory of the establishment’s equipment; description of the initial state of the equipment on 1 June 2015 or on the date on which it is brought into use, if later; presentation of the strategy in place for checking the state of the equipment (stating the arrangements for doing this, how often it is done, the methods used, etc.) and establishing the action to be taken in response to these checks (methodology for evaluating the results, criteria for establishing when corrective action needs to be taken with a view to repairs, replacements, etc.).
(v) maîtrise des risques liés au vieillissement des équipements: recensement des équipements de l'établissement; description de l'état initial des équipements au 1 juin 2015 ou le jour de leur mise en service lorsqu'elle est postérieure; présentation d'une stratégie mise en place pour le contrôle de l'état des équipements (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.).

Regardless of compliance, or otherwise, with the parametric values, Member States shall prohibit the distribution of drinking water or shall restrict its use and shall take any action needed where that water constitutes a potential human health hazard.
Indépendamment du respect ou non des valeurs paramétriques, les États membres interdisent la distribution de l'eau potable ou restreignent son utilisation et prennent toute autre mesure nécessaire lorsque cette eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine.

The amendments contained in this opinion set themselves along the path defined by the European Parliament Legislative Resolution of 8 July 2010 on the proposal for a Council decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service and confirm the overall legal framework defined in such decision with a view to ensuring a coherent, efficient, independent and truly European External Action Service defined and built in full compliance with the Community method.
Les modifications contenues dans le présent avis s'inscrivent dans le droit fil de la résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et renforcent le cadre juridique global qu'établit ladite décision, de manière à garantir la cohérence, l'efficacité, l'indépendance et le caractère véritablement européen du SEAE, défini et constitué dans le strict respect de la méthode communautaire.

The scope of this horizontal action plan does not include assessing the implications of using electronic signatures for VAT compliance (electronic signatures for invoices are referred to in Council Directive on the Common System of VAT 2006/112 EC (Art. 233)) and electronic invoicing or the associated obstacles and actions needed to remedy these obstacles.
Le présent plan d'action horizontal ne porte pas sur l'évaluation des implications liées à l'utilisation de signatures électroniques pour l'accomplissement des formalités relatives à la TVA (l'utilisation de signatures électroniques pour les factures est mentionnée à l'article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) ou à la facturation électronique, ni sur les obstacles qui y sont liés et les actions nécessaires pour lever ces obstacles.

(c) Address legal and tax issues: The Commission intends to set up expert groups to consider the legal and tax-related barriers to integration, to evaluate the situation and, if needed, suggest methods of harmonisation of national law and/or procedures.
(c) traiter les problèmes de nature juridique et fiscale: la Commission a l'intention de créer des groupes d'experts chargés d'examiner les obstacles de nature juridique et fiscale à l'intégration, de faire un bilan de la situation et, le cas échéant, de suggérer des méthodes d'harmonisation des législations et/ou procédures nationales;

(c) the selection criteria, reflecting the objectives mentioned in this Decision, and the arrangements for applying them to each type of action and the method and instruments for monitoring and utilising the results of the actions and/or projects, including the definition of performance indicators. The Commission shall ensure the systematic dissemination and evaluation of the results of all intitiatives funded under the programme.
(c) les critères de sélection tenant compte des objectifs mentionnés dans la présente décision et leurs modalités d'application pour chaque type d'action, ainsi que la méthode et les instruments de surveillance et de valorisation des résultats des actions et/ou des projets, y compris la définition d'indicateurs de performance; la Commission assure la diffusion et l'évaluation systématiques des résultats de toutes les initiatives financées au titre du programme;

Comprehensive action needs to be taken to compensate for the market failure in drug development, through increased public funding, including supporting the research and development of specific global public goods and effective methods of prevention and treatment to confront these diseases in developing countries and the introduction of appropriate incentives for the private sector to invest accordingly.
Des mesures d'ensemble doivent être adoptées afin de compenser les carences du marché relatives à la mise au point de médicaments, grâce à un renforcement des financements publics, y inclus le soutien à la recherche et au développement de produits spécifiques largement diffusés à l'échelle mondiale ainsi que de méthodes préventives et curatives efficaces pour lutter contre ces maladies dans les pays en développement et l'introduction de mesures d'incitation appropriées destinées à encourager le secteur privé à investir en conséquence.

- the performance indicators for evaluating the actions needed to achieve the objectives set out in Article 2.
- les indicateurs de performance pour l'évaluation des actions nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.

Five years on, we need to take stock, evaluate any progress or reversals which have been made in the twelve areas of action, take any corrective action needed and lay down policies which will allow us to achieve the objectives established in Beijing.
Cinq ans après, il est nécessaire de procéder à un premier bilan, de recenser les progrès ou les reculs intervenus dans les douze domaines de préoccupation, de prendre les mesures correctrices qui s'imposent et de définir des politiques qui permettront d'atteindre les objectifs fixés à Pékin.