As well, it provides an array of modern administrative and enforcement tools for ensuring compliance with the new act (1215) In summary, this new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products will provide a simple and more certain taxation structure, equal treatment of all parties, improved administration and lower compliance costs, greater flexibility for business to organize its commercial affairs and enhanced protection of excise revenues.
Le nouveau cadre de l'accise permettra de veiller à ce que les droits d'accise sur l'alcool et le tabac soient perçus de façon plus efficace et efficiente. En outre, il prévoit divers outils modernes d'administration et d'exécution qui assureront l'observation de la nouvelle loi (1215) En définitive, le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et du tabac assurera une structure fiscale simple et plus eff
icace, l'égalité de traitement de toutes les parties, une meilleure administration et des coûts d'observation moins élevés, une flexibilité accrue, pour les entreprises, dans l'organisation de leur activité commerciale et une mei
...[+++]lleure protection des recettes de l'accise.