Vertaling van "compliance period send " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compliance period
période de transition pour se conformer aux règlements

send in periodic batches
par envoi regroupé et périodique

compliance delay [ grace period ]
délai de grâce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. For each compliance period in respect of which a compliance unit is created, carried forward, carried back, transferred in trade, received in trade or cancelled by a participant, the participant must, on or before April 30 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the information set out in Schedule 5 for the compliance period.
33. Pour chaque période de conformité où une unité de conformité est créée, reportée, reçue ou transférée dans le cadre d’un échange, ou annulée par le participant, ce dernier doit transmettre au ministre un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5, au plus tard le 30 avril suivant la fin de la période de conformité en cause.

30. For each compliance period during which a primary supplier produces or imports gasoline, diesel fuel or heating distillate oil, they must, on or before April 30 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the information set out in Schedule 4 for the compliance period.
30. Pour chaque période de conformité où il produit ou importe de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage, le fournisseur principal transmet au ministre un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 4 pour la période de conformité en cause, au plus tard le 30 avril suivant la fin de la période de conformité en cause.

(4) For each gasoline compliance period during which the producer or importer produces or imports renewable fuel, they must, on or before February 15 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the information set out in Schedule 7 for the gasoline compliance period.
(4) Pour chaque période de conformité visant l’essence au cours de laquelle le producteur ou l’importateur produit ou importe du carburant renouvelable, celui-ci transmet au ministre, au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité en cause. un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 7,

(2) For each gasoline compliance period during which the person sold for export a batch referred to in subsection (1), they must, on or before February 15 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the following information for the compliance period, for each type of renewable fuel by each province in which the fuel was located when ownership of the fuel was transferred by that sale:
(2) Pour chacune des périodes de conformité visant l’essence au cours desquelles la personne a vendu le lot visé au paragraphe (1) pour exportation, elle transmet au ministre, au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité en cause, un rapport comportant les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci, pour chaque type de carburant renouvelable et par province dans laquelle le carburant se trouvait quand la propriété du carburant a été transférée par cette vente :

(2) The participant, the producer or the importer must obtain from the auditor a report in respect of the audit that contains the information set out in Schedule 3. They must, on or before June 30 following the end of the compliance period, send the auditor’s report to the Minister.
(2) Le participant, le producteur ou l’importateur obtient du vérificateur un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 et le transmet au ministre au plus tard le 30 juin suivant la fin de la période de conformité visée.

Commission Regulation (EC) No 1235/2008 (2) has set out a relatively short period for the control bodies and control authorities to send their application for recognition for the purpose of compliance in accordance with Article 32 of Regulation (EC) No 834/2007.
Le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) a fixé un délai relativement court pour l’introduction des demandes de reconnaissance par les organismes et autorités de contrôle en application de l’article 32 du règlement (CE) no 834/2007.

16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within those time-limits, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;
16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;

16. Notes that the main obstacle to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited use of Article 228; insists that the time target proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within that time-limit, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;
16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures en manquement et à en informer les citoyens concernés;

6. Appeals to the UN Security Council to observe the principles of its Charter and ensure compliance with the law and the wishes of the people of East Timor, not least by sending a peace-keeping force as soon as possible and as a matter of urgency, laying down a clear-cut mandate for a predetermined period to help East Timor move towards independence;
6. invite le Conseil de sécurité de l’ONU, conformément aux principes de sa Charte, à faire respecter la légalité et la volonté du peuple du Timor Loro Sae, notamment en autorisant l’envoi d’une force de paix, le plus rapidement possible, chargée d’un mandat précis et pour une durée définie, afin d’assurer la transition vers l’indépendance du Timor-Oriental ;