Traduction de «compliance regarding on-call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie : Stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Compliance regarding on-call time remains unclear in Bulgaria and Romania (generally), in Slovenia (other than parts of the public service already mentioned above) and in Spain (public service, police, firefighters).
- La question de la conformité quant au temps de garde demeure problématique en Bulgarie et en Roumanie (en général), en Slovénie (secteurs autres que les segments du service public déjà mentionnés plus haut), ainsi qu'en Espagne (service public, police, pompiers).

Fourteen Member States called for changes to the Directive as an urgent priority regarding on-call time, more flexible reference periods or the timing of compensatory rest.
Quatorze États membres ont demandé que la directive soit modifiée en priorité, en ce qui concerne le temps de garde, des périodes de référence plus flexibles ou la programmation du repos compensateur.

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.
invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.

If I'm right, this year we even exceeded that; in the past year we went to 94%. Our aim is to settle 70% of our unjust dismissal complaints under part III, to resolve 80% of all other part III complaints within 120 days, and then to resolve voluntarily 90% of our situation of non-compliance regarding part II on occupational safety.
Sauf erreur, cette année nous avons dépassé la norme; au cours de l'année, nous avons atteint 94 p. 100. Nous visons également à régler 70 p. 100 des plaintes de congédiement injuste aux termes de la partie III, à régler 80 p. 100 de toutes les autres plaintes aux termes de la partie III dans les 120 jours, et enfin nous visons à régler volontairement 90 p. 100 des cas de non-conformité des normes de sécurité prévues à la partie II.

As I say, it is poignant and bittersweet to pursue in adjournment proceedings at 12:15 a.m. the matter of the constitutionality of something that many Canadians have probably never heard of: the Foreign Account Tax Compliance Act, otherwise called FATCA, which is buried in Bill C-31, the current omnibus budget bill.
Comme je l'ai dit, il est émouvant et un peu triste de parler, dans le cadre de la motion d'ajournement, à 0 h 15, de la constitutionnalité d'une mesure dont de nombreux Canadiens n'ont probablement jamais entendu parler, à savoir la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FACTA, qui est enfouie dans le projet de loi C-31, le projet de loi omnibus d'exécution du budget dont nous sommes actuellement saisis.

If you take a look at it from a percentage point of view, do any of you have any reason to believe that there's a higher percentage of non-compliance, regarding the rules to be in Canada, by people who come from countries for which visas are issued than by people from countries where they are not?
Relativement parlant, l'un de vous a-t-il des raisons de croire qu'un plus fort pourcentage de personnes venant de pays pour lesquels des visas sont émis que de personnes des autres pays enfreignent les règles en place au Canada?

Mr. Hubbard has basically made the motion that the chair be authorized to execute the will of the committee with regard to calling Mr. Schreiber without delay, taking into account Mr. Martin's second motion with regard to those specific dates—by, on, or before November 29 is what it has there with regard to Mr. Schreiber—and that the chair do this without delay but certainly take into account the need for Mr. Schreiber to be able to prepare to come before us to have a fulsome discussion with this committee.
M. Hubbard a proposé une motion voulant que le président soit autorisé à donner effet à la volonté du comité pour ce qui est de convoquer M. Schreiber sans délai, compte tenu de la seconde motion de M. Martin concernant ces dates précises — le 29 novembre étant la date à laquelle M. Schreiber devrait au plus tard comparaître — et que le président agisse sans délai, en tenant compte du fait que M. Schreiber a besoin de se préparer pour pouvoir avoir une discussion fructueuse avec le comité.

The Council calls on Uzbekistan to cooperate fully with the OSCE and with the UN, especially regarding the call for a credible and transparent independent international enquiry, so as to abide by its engagements in these organisations.
Le Conseil engage l'Ouzbékistan à coopérer pleinement avec l'OSCE et les Nations unies, notamment quant à la demande qui lui a été adressée d'ouvrir une enquête internationale indépendante qui soit crédible et transparente, afin d'honorer ses engagements à l'égard de ces organisations.

Member States may restrict the users' and subscribers' rights to privacy with regard to calling line identification where this is necessary to trace nuisance calls and with regard to calling line identification and location data where this is necessary to allow emergency services to carry out their tasks as effectively as possible.
Les États membres peuvent prévoir une limitation du droit de l'utilisateur ou de l'abonné à la vie privée en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour déterminer l'origine des appels malveillants et en ce qui concerne les données d'identification et de localisation de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d'urgence d'intervenir le plus efficacement possible.

(36) Member States may restrict the users' and subscribers' rights to privacy with regard to calling line identification where this is necessary to trace nuisance calls and with regard to calling line identification and location data where this is necessary to allow emergency services to carry out their tasks as effectively as possible.
(36) Les États membres peuvent prévoir une limitation du droit de l'utilisateur ou de l'abonné à la vie privée en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour déterminer l'origine des appels malveillants et en ce qui concerne les données d'identification et de localisation de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d'urgence d'intervenir le plus efficacement possible.