Traduction de «compliance regime while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]
programme de conformité [ régime de conformité ]

compliance regime
régime d'observation

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include emissions trading, as introduced by the European Union, on the basis of emission limitations and project based mechanisms as building blocks to a truly international carbon market, the rules for monitoring and reporting on emissions, and a multi-lateral compliance regime.While continuing to promote the concept of targets and timetables, the scope of international negotiations has to be broadened so as to concretely link climate change issues with research, development, deployment and diffusion of new technologies, improving energy efficiency and developing low-carbon sources of energy and development policy.
Il s'agit entre autre du système d'échange de droits d'émission, tel qu'introduit par l'Union européenne, sur la base des limitations d'émission, et des mécanismes de projet qui forment les éléments constitutifs d'un marché du carbone véritablement international, de même que la réglementation relative à la surveillance et à la communication des émissions, et un régime multilatéral de conformité.Tout en continuant à promouvoir le concept d'objectifs et d'échéances, il faut élargir la portée des négociations internationales afin d'établir un lien concret entre les questions de changement climatique et la recherche, le développement, le déploiement et la diffusion des nouvelles technologies, en améliorant le rendement énergétique et en développant des sources d'énergie à faible teneur en carbone, ainsi qu'en élaborant une politique de développement.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole — such as the rules on professional requirements — should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.
S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées — telles que les règles régissant les exigences professionnelles — incombe à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire.

While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole – such as the rules on professional requirements – should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.
S'il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l'ensemble des activités exercées - telles que les règles régissant les exigences professionnelles - incombe à l'autorité compétente de l'État membre d'origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d'obligation d'information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des services fournis sur son territoire.

16. Stresses the need for the Member States to adopt a more coordinated approach in order to facilitate administrative and more regionally based cooperation in tourism-related policy areas such as innovation, transport, service quality, the visa regime, the environment, consumer protection, communication and international card payments, taking into account the specific challenges faced by SMEs in the tourism sector, and to facilitate compliance in light of the rise of the sharing economy, while respecting the principle of subsidiarity; notes that the Member States’ differing regulatory frameworks directly affect tourism companies and may have a distorting effect on the market;
16. souligne qu'il est nécessaire que les États membres fassent preuve de plus de coordination afin de faciliter la coopération administrative et la coopération au niveau régional dans les domaines des politiques liées au tourisme tels que l'innovation, les transports, la qualité du service, le régime des visas, l'environnement, la protection des consommateurs, la communication et les paiements internationaux par carte, en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les PME du secteur du tourisme, afin de faciliter le respect de la réglementation face à la croissance de l'économie du partage, dans le respect du principe de subsidiarité; constate que les différents cadres réglementaires des États membres concernent directement les entreprises du tourisme et sont susceptibles de fausser le marché;

(6a) The obligation to make all generally available documents re-usable and to grant permission to re-use documents access to which is not restricted by virtue of access regimes in the Member States should be ensured while respecting the subsidiarity principle and guaranteeing the protection of privacy and personal data at Union level with respect for and in full compliance with Union data protection legislation, including in cross-border data re-use.
(6 bis) L'obligation de rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles et d'accorder une autorisation de réutiliser les documents dont l'accès n'est pas restreint en vertu de régimes d'accès dans les États membres devrait être garanti tout en respectant le principe de la subsidiarité et en assurant la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau de l'Union, en conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données, notamment dans la réutilisation transfrontalière des données.

20. Notes the introduction of a micro-enterprises dimension in a strengthened SME test (see COM(2011)0803) through which all available possibilities – such as exclusion from the scope of some burdensome EU legislation, individual provisions, extended transition periods or lighter regimes – are systematically assessed; emphasises that new employment and social legislation which passes the enhanced SME test should be applied in the least complicated form, guaranteeing compliance with European legislation on health and safety at work while keeping the administrative burden to the minimum needed to meet the standards set by national traditions and customs; calls on the Member States to carefully consider the intended objective of employment legislation, and the impact of introducing additional requirements not explicitly required under EU law;
19. nvite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en œuvre, le cas échéant, des analyses d'impact pour l'évaluation des lourdeurs administratives, ainsi que les tests PME, et à appliquer avec rigueur la directive 2011/7/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin de veiller à l'efficacité générale des politiques et éviter un impact négatif sur les PME; souligne qu'il importe d'accroître les investissements dans la formation et l'aide financière afin d'utiliser les capacités des administrations nationales et régionales et leur connaissance des procédures en vigueur;

3. Recognises that a debate remains open among different stakeholder groups on an appropriate definition of CSR and that the concept of 'beyond compliance' may enable some companies to claim social responsibility while at the same time not respecting local or international laws; believes that EU assistance to the governments of third countries in implementing social and environmental regulation consistent with international conventions, together with effective inspection regimes, are a necessary complement to advancing the CSR of European business worldwide;
3. reconnaît que le débat se poursuit entre les différentes parties prenantes au sujet d'une définition appropriée de la RSE, et que la notion de "ce qui va au-delà du respect des normes" permet à certaines entreprises de prétendre faire preuve de responsabilité en matière sociale tout en enfreignant les lois nationales ou internationales; estime que l'assistance apportée par l'UE aux gouvernements des pays tiers pour qu'ils mettent en œuvre une réglementation sociale et environnementale conforme aux conventions internationales et des mécanismes de contrôle efficaces constitue un complément nécessaire pour faire progresser la RSE des entreprises européennes à l'échelle mondiale;