Traduction de «compliance reviews which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]
examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

compliance review | review of compliance with…
examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

employment equity compliance review officer [ compliance review officer ]
agent de vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ agent de vérification de la conformité ]

employment equity audit [ compliance audit | compliance review ]
vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ vérification en matière d'équité en emploi | contrôle d'application | vérification de conformité ]

Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

objective elements which are amenable to judicial review
éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.
Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.

The Commission has also adopted a report on Italy under Article 126(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in which it reviews the country's compliance with the debt criterion of the Stability and Growth Pact and the benchmark pace of reduction towards it.
La Commission a également adopté un rapport sur l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle y examine le respect par l'Italie du critère de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du rythme de réduction de référence pour atteindre ce critère.

27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg
vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.

12. Establishes from the AAR that the College took measures to streamline its internal control by adopting 16 internal control standards and recruiting an internal control officer in August 2011; welcomes the compliance assessment review regarding the degree of implementation of the 16 internal control standards, which was held in the fourth quarter of 2011 and which showed that, overall, the College was in compliance with the requirements of the internal control standards;
12. lit dans le RAA que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l’étude d’évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu’en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;

12. Establishes from the AAR that the College took measures to streamline its internal control by adopting 16 internal control standards and recruiting an internal control officer in August 2011; welcomes the compliance assessment review regarding the degree of implementation of the 16 internal control standards, which was held in the fourth quarter of 2011 and which showed that, overall, the College was in compliance with the requirements of the internal control standards;
12. lit dans le RAA que le Collège a pris des mesures pour renforcer le contrôle interne en adoptant 16 normes de contrôle interne et en embauchant un contrôleur interne en août 2011; salue l'étude d'évaluation de la conformité, portant sur le niveau de mise en œuvre des 16 normes de contrôle interne, qui a été effectuée au quatrième trimestre de 2011 et qui a montré qu'en général, le Collège respectait les exigences de ses propres normes de contrôle interne;

5. The AIFM shall review the professional indemnity insurance policy and its compliance with the requirements laid down in this Article at least once a year and in the event of any change which affects the policy’s compliance with the requirements in this Article.
5. Le gestionnaire réexamine la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle et sa conformité aux exigences définies dans le présent article au moins une fois par an, ainsi qu’en cas de changement ayant une incidence sur la conformité de la police aux exigences du présent article.

58. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;
58. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;

59. Urges the EU to take the lead in strengthening RFMOs in order to improve their performance, including through regular reviews by independent bodies of the extent to which they achieve their objectives, and to ensure that the recommendations made in such reviews are rapidly and fully implemented; urges that the EU work to ensure that all RFMOs have an effective compliance committee, and believes that proven cases of lack of compliance by states must lead to dissuasive, proportionate and non-discriminatory sanctions, including reductions in quotas, effort, capacity allowed, etc.;
59. prie instamment l'UE d'assumer un rôle de chef de file dans le processus de renforcement des ORGP afin d'améliorer leurs performances, notamment au moyen d'évaluations régulières réalisées par des organismes indépendants sur la manière dont elles accomplissent leurs objectifs, et de garantir que les recommandations fournies dans ces évaluations soient mises en œuvre rapidement et intégralement; prie instamment l'UE de faire en sorte que toutes les ORGP possèdent un comité de conformité efficace, et estime que les cas avérés dans lesquels des États se rendraient coupables de manquements manifestes devraient entraîner des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires, notamment des réductions de quotas, d'effort de pêche, de capacités autorisées, etc.;

48. Deeply deplores the recognition by EU Member States of Kosovo’s unilateral declaration of independence from Serbia, which proved to be a dangerous precedent for other regions of conflict, as the developments in Abkhazia and South Ossetia have shown; reiterates its concern at the EULEX Mission in Kosovo, which is taking place without the consent of the UN Security Council; insists that all EU actions in Kosovo must be in full compliance with UN Security Council Resolution 1244; asks the Commission in this context to review the financing of the EULEX Mission and stresses that any financing of projects in Kosovo should be in full compliance with international law and EC legislation;
48. déplore vivement la reconnaissance par des États membres de l'Union européenne de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie, qui s'avère être un dangereux précédent pour d'autres régions en conflit, comme l'ont montré les événements d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; réaffirme son inquiétude face à la mission EULEX au Kosovo, qui se déroule sans l'accord du Conseil de sécurité des Nations unies; affirme avec force que les actions de l'Union européenne au Kosovo doivent être pleinement conformes à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande à la Commission, à cet égard, de réexaminer le financement de la mission EULEX et insiste sur la nécessité que le financement des projets au Kosovo respecte scrupuleusement le droit international et la législation communautaire;

2. The section of the IDA work programme concerning the implementation of this Decision, which the Commission shall draw up for its entire duration and which shall be reviewed at least twice a year, shall be approved, on the basis of its compliance with the relevant provisions of Articles 3 to 10, in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).
2. La partie du programme de travail IDA concernant la mise en oeuvre de la présente décision, que la Commission élabore pour sa durée entière et qui est réexaminée au moins deux fois par an, est approuvée sur la base de sa conformité aux dispositions pertinentes des articles 3 à 10 selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 2.