Traduction de «compliance verification summary report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance Verification Summary Report
Rapport sommaire de la vérification de la conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) In order to limit the burden for small and medium enterprises operating medium combustion plants, the administrative obligations on operators for notifying, monitoring and reporting should be proportionate and avoid duplication, while still allowing effective compliance verification by the competent authorities.
(15) Afin de limiter la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises qui exploitent des installations de combustion moyennes, les obligations administratives des exploitants en matière de notification, de surveillance et de rapports devraient être proportionnées et éviter les doublons, tout en permettant aux autorités compétentes d'exécuter efficacement leur tâche de vérification de la conformité.

(15) In order to limit the burden for small and medium enterprises operating medium combustion plants, the administrative obligations on operators for notifying, monitoring and reporting should be proportionate, while still allowing effective compliance verification by the competent authorities.
(15) Afin de limiter la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises qui exploitent des installations de combustion moyennes, les obligations administratives des exploitants en matière de notification, de surveillance et de rapports devraient être proportionnées, tout en permettant aux autorités compétentes d'exécuter efficacement leur tâche de vérification de la conformité.

(28) In order to limit the burden for small and medium-sized enterprises operating medium combustion plants, the administrative obligations on operators concerning the provision of information, monitoring and reporting should be proportionate and avoid duplication , while still allowing for effective compliance verification by the competent authority.
(28) Afin de limiter la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises qui exploitent des installations de combustion moyennes, les obligations administratives des exploitants en matière de transmission d'informations, de surveillance et de rapports devraient être proportionnées et éviter les doublons , tout en permettant à l'autorité compétente d'exécuter efficacement sa tâche de vérification de la conformité.

reports on sampling and analysis, including the number and type of samples, the sampling methods used, and sampling locations, for compliance verification of the ship type;
les rapports d'échantillonnage et d'analyse, notamment le nombre et le type d'échantillons, les méthodes d'échantillonnage utilisées, le lieu du prélèvement, aux fins de la vérification du respect des dispositions pour ce type de navire;

2. A Member State using the Union information system to record, exchange and share data on the compliance verification may use the annual aggregated compilation of enforcement efforts provided by the Union information system to fulfil their reporting obligations laid down in Article 7 of Directive 1999/32/EC.
2. Un État membre utilisant le système d'information de l'Union pour enregistrer, échanger et partager des données relatives aux vérifications de la conformité peut utiliser les données agrégées annuelles relatives aux efforts de mise en œuvre fournies par le système d'information de l'Union pour remplir ses obligations en matière de rapports au titre de l'article 7 de la directive 1999/32/CE.

In order to limit the burden for small and medium-sized enterprises operating medium combustion plants, the administrative obligations on operators concerning the provision of information, monitoring and reporting should be proportionate and avoid duplication, while still allowing for effective compliance verification by the competent authority.
Afin de limiter la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises qui exploitent des installations de combustion moyennes, les obligations administratives des exploitants en matière de transmission d'informations, de surveillance et de rapports devraient être proportionnées et éviter les doublons, tout en permettant à l'autorité compétente d'exécuter efficacement sa tâche de vérification de la conformité.

126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;
126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;

15. A report on the results of compliance verification measures is to be forwarded to the Chair and to the Participant concerned within three weeks of completion of the mission.
15. Un rapport sur les résultats produits par les mesures de vérification doit être remis au président et au participant concerné dans les trois semaines qui suivent la conclusion des travaux de la mission.

43. The lead competent body with the assistance of the ad hoc working group shall review the current Eco-label criteria and related assessment and compliance verification requirements, as well as reviewing and where necessary completing and updating the various analyses, reports, inventories and other work detailed in the section entitled "Preparatory work".
43. Avec l'aide du groupe de travail ad hoc, l'organisme compétent chef de file réexamine les critères de label écologique et les exigences pour l'évaluation et la vérification de Ia conformité; il examine également, en les finalisant et en les actualisant, le cas échéant, les analyses, rapports, inventaires et autres travaux indiqués dans la section intitulée "Travaux préparatoires".