Traduction de «compliance verification valuation staff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance Verification Valuation Staff
personnel responsable de la vérification de l'observation des valeurs établies

Compliance Verification - Valuation Units [ CV - Valuation Units ]
Unités de l'établissement de la valeur qui relèvent de la Vérification de l'observation à l'Administration centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.
Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).

(e) verification of compliance by the staff with applicable requirements;
la vérification du respect des exigences applicables par le personnel;

Where staff or contractors are engaged to support the conduct of the valuation they should be subject to conflicts of interest verification so as to ensure that independence is not undermined.
Lorsque du personnel ou des sous-traitants sont engagés pour aider à la réalisation de la valorisation, il convient de vérifier s'il n'existe pas de conflits d'intérêts, de manière à garantir que l'indépendance n'est pas compromise.

Member States shall ensure that staff in charge of verifying the proper implementation of Directive 2009/13/EC has the training, competence, terms of reference, powers, status and independence necessary or desirable so as to enable them to carry out that verification and ensure compliance with that Directive.
Les États membres veillent à ce que le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possède la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive.

1. A Member State shall ensure that the institutions or other organisations (‘recognized organisations’) referred to in Article 3(1a) and those members of their staff in charge of verifying the proper implementation of Directive 2009/13/EC have the training, competence, terms of reference, powers, status and independence necessary or desirable so as to enable them to carry out that verification and ensure compliance with that Directive.
1. Les États membres veillent à ce que les institutions ou autres organismes («organismes reconnus») visés à l'article 3, paragraphe 1 bis, et le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possèdent la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive.

1. A Member State shall ensure that the institutions or other organisations (“recognized organisations”) referred to in Article 3(1a) and those members of their staff in charge of verifying the proper implementation of Directive 2009/13/EC have the training, competence, terms of reference, powers, status and independence necessary or desirable so as to enable them to carry out that verification and ensure compliance with that Directive.
1. Les États membres veillent à ce que les institutions ou autres organismes ("organismes reconnus") visés à l'article 3, paragraphe 1 bis, et le personnel chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive 2009/13/CE possèdent la formation, les compétences, les attributions, les pouvoirs, le statut et l'indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des dispositions de ladite directive.

1. Member States shall ensure that personnel, including staff from institutions or other organisations (‘recognised organisations’ within the meaning of MLC 2006), authorised to carry out inspections in accordance with Article 3(3) and in charge of verifying the proper implementation of the relevant parts of MLC 2006, have the training, competence, terms of reference, full legal authority, status and independence necessary or desirable to enable them to carry out that verification and to ensure compliance with the relevant parts of MLC 2006.
1. Les États membres veillent à ce que le personnel, y compris celui des institutions ou d’autres organismes (ci-après dénommés «organismes reconnus» au sens de la MLC 2006), habilité à réaliser des inspections conformément à l’article 3, paragraphe 3, et chargé de vérifier la bonne mise en œuvre des passages pertinents de la MLC 2006, possède la formation, les compétences, les attributions, l’autorité juridique pleine et entière, le statut et l’indépendance nécessaires ou souhaitables pour pouvoir effectuer cette vérification et assurer le respect des passages pertinents de la MLC 2006.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion and relevant documentation (if available, waste water plan and communication to guests and staff).
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que la documentation appropriée (le cas échéant, plan municipal de gestion des eaux résiduaires et note d’information aux hôtes et au personnel).

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.

Article 51 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules allows the Commission to organise training courses for the staff of the competent authorities of Member States and for participants from third countries, including developing countries.
L’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux autorise la Commission à organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres et à des participants de pays tiers, y compris de pays en voie de développement.