Vertaling van "compliance where they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

place where they are normally kept
point d'attache normal

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such information, including from internationally recognized certificates of compliance where they are available, will, without prejudice to the protection of confidential information, be provided to relevant national authorities, to the Party providing prior informed consent and to the Access and Benefit-sharing Clearing-House, as appropriate.
Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles.

All such traders will be able to designate an EU intermediary (such as a courier, postal operator or customs agent) to deal with VAT-related compliance where they make sales of goods of a value of not more that €150.
Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir les obligations en matière de TVA là où ils effectuent des ventes de biens d'une valeur maximale de 150 €.

To ensure that such policies, where they result in bilateral cooperation programmes with developing countries, have maximum impact, they must be implemented in accordance with the “fundamental principles of development cooperation”, that is to say, in the spirit of partnership and the partner countries’ ownership of the policies and in compliance with international obligations.
Pour que ces politiques, l orsqu’elles se traduisent par des programmes de coopération bilatérale avec des pays en développement, aient un impact maximal, elles doiventêtre mises en œuvre selon les principes fondamentaux de la coopération au développement, c'est-à-dire dans le respect du partenariat et de l’appropriation par les pays partenaires, ainsi que dans le respect des obligations internationales.

Such information, including from internationally recognized certificates of compliance where they are available, will, without prejudice to the protection of confidential information, be provided to relevant national authorities, to the Party providing prior informed consent and to the Access and Benefit-sharing Clearing-House, as appropriate;
Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles;

The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement
L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.

1. The customs authorities may, where they have doubts with regard to the originating status of the products request the declarant to produce, within a reasonable time period which they shall specify, any available evidence for the purpose of verifying the accuracy of the indication on origin of the declaration or the compliance with the conditions provided for in Article 18 of this Annex.
1. En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire, dans un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il dispose aux fins de vérifier l’exactitude de l’indication de l’origine figurant dans l’attestation, ou le respect des conditions prévues à l’article 18 de la présente annexe.

(e) the manufacturer will establish specifications indicating, in particular, standards which have been applied; where standards referred to in Article 10 are not applied or where they do not cover entirely the requirements of the relevant implementing measure, the means used to ensure compliance;
e) des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l’article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu’elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d’exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués;

the manufacturer will establish specifications indicating, in particular, standards which have been applied; where standards referred to in Article 10 are not applied or where they do not cover entirely the requirements of the relevant implementing measure, the means used to ensure compliance;
des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l'article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu'elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d'exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués;

Member States shall take the necessary measures to ensure that the contracting authorities awarding such subsidies ensure compliance with this Directive where that contract is awarded by one or more entities other than themselves or comply with this Directive where they themselves award that contract for and on behalf of those other entities.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs qui octroient ces subventions fassent respecter la présente directive lorsque ces marchés sont passés par une ou plusieurs entités autres qu'eux-mêmes ou respectent la présente directive lorsqu'ils passent eux-mêmes ces marchés au nom et pour le compte de ces autres entités.

However, where they are applicable in respect of subsequent years as a consequence of intentional non-compliance they should be applied to the producers who were members of the group when the irregularity was committed, even though they may no longer form part of the group.
Toutefois, lorsque ces sanctions sont applicables aux années suivantes du fait d'une non conformité intentionnelle, elles doivent être appliquées aux producteurs qui étaient membres du groupement au moment où l'irrégularité a été commise, même s'ils ont entre-temps cessé d'y appartenir.