Traduction de «compliance with conservation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]
audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

adherence to therapy | adherence to treatment | adherence | compliance with therapy | compliance with treatment | compliance
observance thérapeutique | adhésion au traitement | fidélité au traitement | respect du traitement | assiduité au traitement | compliance | compliance au traitement | compliance thérapeutique | adhérence au traitement | adhérence thérapeutique

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

compliance department | compliance function
dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· The commitment given by the Commission in the recent Communication on the External Dimension of the CFP[22] to take a more pro-active role in the RFMOs and try to remedy the current situation of poor compliance with conservation and management measures.
· l’engagement pris par la Commission, dans la récente communication relative à la dimension extérieure de la PCP[22], de jouer un rôle plus actif dans le cadre des ORGP et de tenter de remédier au respect actuellement insuffisant des mesures de conservation et de gestion.

Seychelles has signed and ratified most international fisheries and environmental agreements, including the Agreement on straddling fish stocks and the Agreement to promote compliance with conservation measures on the high seas.
Les Seychelles ont signé et ratifié la plupart des traités internationaux dans le domaine de la pêche et de l’environnement, dont le traité sur les stocks chevauchants et l’accord visant à favoriser le respect des mesures de conservation en haute mer.

– (PT) The proposed monitoring system includes provisions to promote compliance with conservation and enforcement measures for vessels from non-contracting parties, and thus ensure full compliance with the conservation and management measures adopted by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries (NEAFC).
– (PT) Le système de contrôle proposé contient des dispositions visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes et, donc, à garantir la parfaite conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE).

45. Finds that the EU has, in the Union's agricultural policy, laid down regulations under cross compliance which conserve biodiversity, but regrets that they are often not implemented and monitored throughout the EU;
45. constate que l'Union européenne, dans le cadre de la politique agricole de l'Union, a établi des règlements en matière de conditionnalité qui préservent la biodiversité, mais regrette qu'ils ne soient généralement pas mis en œuvre et surveillés dans l'ensemble de l'Union européenne;

45. Finds that the EU has, in the Union’s agricultural policy, laid down regulations under cross compliance which conserve biodiversity, but regrets that they are often not implemented and monitored throughout the EU;
45. constate que l'Union européenne, dans le cadre de la politique agricole de l'Union, a établi des règlements en matière de conditionnalité qui préservent la biodiversité, mais regrette qu'ils ne soient généralement pas mis en œuvre et surveillés dans l'ensemble de l'Union européenne;

2. The Commission shall, without delay, notify the third country concerned of its identification as a non-cooperating third country and of the measures applied in accordance with Article 38, and shall request it to rectify the current situation and to advise on the measures taken to ensure compliance with conservation and management measures by its fishing vessels.
2. La Commission informe sans délai le pays tiers concerné de sa reconnaissance comme pays tiers non coopérant et des mesures appliquées conformément à l'article 38; elle lui demande en outre de remédier à la situation et de lui faire part des dispositions prises afin de garantir le respect des mesures de conservation et de gestion par ses navires de pêche.

The agreement sets out provisions on joint management measures, licensing, compliance with conservation and management rules and other fisheries regulations, control and enforcement cooperation, inspections, arrest and detention of vessels, scientific cooperation and anadromous and catadromous species.
L’accord prévoit des dispositions relatives aux mesures de gestion conjointe, à l’octroi de licences, au respect des règles concernant la préservation et la gestion des stocks ainsi que des autres règles régissant les pêcheries, à la coopération en matière de contrôles et d’application, aux inspections, à l’arraisonnement et la rétention des navires, à la coopération scientifique et enfin aux espèces anadromes et catadromes.

The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (Unclos), has ratified the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks of 4 August 1995 (UN Fish Stocks Agreement) and has accepted the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO Compliance Agreement).
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («accord FAO»).

STRESSING the political will of the international community to contribute to enhancing the effectiveness of fisheries conservation and management measures, through the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, adopted by the FAO Conference in 1993.
SOULIGNANT la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l'application de l'accord, adopté par la conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion.

the agreement adopted by the United Nations Food and Agricultural Organisation (FAO) in 1993 promoting compliance with conservation and management measures on the high seas.
l'accord adopté au sein de l' Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1993 visant le respect des mesures de conservation et de gestion en haute mer.